MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de la tardiveté de la requête Monsieur [M] [F] soutient que la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la rétention administrative est irrecevable

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale; Vu la décision

Conformément à l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Cette contestation doit donc être déclarée irrecevable car tardive. II.

de 2 ans ; qu'enfin, l'action doit être déclarée irrecevable à l'égard de Mme [V] puisque cette dernière n'est pas l'acquéreur de la maison de M.

Suivant ses dernières conclusions la Caisse demande que Monsieur [U] [S] soit déclaré irrecevable en son recours pour saisine tardive de la CRA.

Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

de procédure civile, la SARL BEL ABRI sollicite du juge de la mise en état de DECLARER IRRECEVABLE comme étant prescrite les demandes de Monsieur [Z] [N] fondée sur les dispositions de l’article 1641

[C] devait être déclaré irrecevable à agir; - M.

A titre subsidiaire, elle sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant à hauteur de 2 243 € en faisant valoir que suite à la transmission des déclarations dans les délais impartis,

[B] [L] irrecevable car tardive, en conséquence - déclarer l’opposition à injonction de payer recevable et rejeter l’ensemble des demandes de M. [B] [L], Au fond, - condamner M.

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur la tardiveté de l’avis à parquet du placement en rétention L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En défense, l’URSSAF NORMANDIE, représentée par son avocat, demande au juge de l’exécution de : -déclarer le recours irrecevable ; -rejeter les demandes de M.

l'opposition formée par [W] [S] à l'encontre de l'injonction de payer rendue le 14 mai 2003 irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ;à titre subsidiaire, de déclarer l'opposition formée

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 15 janvier 2023, Madame [Y] [F] et Madame [E] [F] demandent au tribunal de : “ DÉCLARER tardives les conclusions de la SCI DU GENE

Par arrêt du 1er mars 2022, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de cette décision comme tardif.

MOTIFS ET DÉCISION : Sur l'insaisissabilité des biens : La contestation formulée de ce chef sera déclarée irrecevable puisque l'article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution dispose que

Le juge du surendettement a soulevé d'office, à l'audience, l'irrecevabilité de la contestation de Monsieur et Madame [V], comme étant tardive et formée hors délai, sur le fondement des articles 125 du

2022 est tardive et c’est à bon droit que la [4] l’a déclarée irrecevable.

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur l’avis tardif au procureur de la République du placement en retenue : L’article L813-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit