[J] le Extrait délivré à la [12] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL

DBYS-W-B7H-MIBO ------------- [I] [D] épouse [N] C/ [T] [N] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me Pellen CE + CCC : Me Demane CCC : dossier extrait

Totale numéro 2019/12673 du 18/06/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] représentée par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART, avocats au barreau de BORDEAUX

Maître Sophie MARTIN-SIEGFRIED de la SARL CUNY - MARTIN-SIEGFRIED, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 715 Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/015950 du 06/01/2022 accordée

par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 9] ; RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Doriane VIDOU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 352 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009512 du 20/08/2024 accordée

Aucun accord n'a pu aboutir.

des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait

que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait

Ainsi, et par application de la convention parentale, s’agissant de frais extra-scolaires dont Monsieur [X] ne démontre pas le caractère essentiel, en l’absence d’accord de Madame [V], les frais relatifs

----- [F] [I] C/ [A] [T] [L] épouse [I] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me Vaultier CE + CCC : Me [Localité 19] CCC : dossier extrait

; RAPPELLE que les parents exercent en commun l’autorité parentale, DIT que l’enfant a sa résidence habituelle de façon alternée chez les parents, à raison d’une semaine sur deux, sauf meilleur accord

------- [B], [N], [H] [E] épouse [W] C/ [R], [X] [W] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : - Me VAUBOIS - Me JOUBERT BOULANGER CCC dossier Extrait

est nulle et illégale PRONONCER son annulation Vu les dispositions de l’article 21-12 du Code Civil Vu la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition

5 JUGEMENT 20L N° RG 24/09495 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKSB JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [C] C/ [E] [16] Copie exécutoire délivrée à Me Henri michel GATA Me Hubert HAZERA le le Extrait

Totale numéro 2022/010303 du 25/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]).

- [M], [F], [J] [K] épouse [N] C/ [G], [I], [M] [N] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me Moussion CE + CCC : Me Roy CCC : dossier extrait

[K] [U] le Extrait délivré à la [10] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL