[N] et Mme [U] ont fait assigner M. [C], M. [W] et Mme [I] devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices consécutifs au retard de livraison.

La société Maranatha a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille le 27 septembre 2017, converti en liquidation judiciaire le 27 mars suivant.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ».

dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement

Suivant jugement du 17 avril 2018 publié au BODACC le 25 avril 2018, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire, lequel a été converti à son tour en liquidation judiciaire aux

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : - Mme [Y] - [14] - [10] - CREDIT MODERNE chez [Localité 16] CONTENTIEUX - SOREFI - IEDOM TRIBUNAL JUDICIAIRE

Par ailleurs, pour assurer l'apurement du passif, le juge peut subordonner le redressement à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ledit apurement en application de l’article L.733

[R] [O] et Mme [Y] [I] épouse [O] ont fait assigner la société SCCV [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci : - les dire recevables et bien fondés en leur demande et

La société LMC a été placée en redressement judiciaire le 21 juillet 2022, puis en liquidation judiciaire le 11 octobre 2022 ; la SCI Elada a valablement déclaré sa créance.

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

Conformément à l'article L724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels

ou le redressement judiciaire d’une entreprise et/ou la déconfiture d’une entreprise effectuant les travaux et les retards résultant de ces procédures collectives (si la faillite ou l’admission au régime

Conformément à l'article L724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels

Conformément à l'article L724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire.

Le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.