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230 résultats pour « fixation d'une pension alimentaire pour enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- FIXER le montant de la pension alimentaire qui sera due par Monsieur [K] à Madame [Y] à la somme de 150 € par mois et par enfant soit 300 € par mois pour les deux enfants. - DIRE que Monsieur [K] devra

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

68e88b643ea43407b9fbb0ca

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 - 2ème chambre

6a176581cdc6046d4728e342

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

RAPPELLE que, si des éléments nouveaux relatifs à la situation du créancier ou à celle du débiteur, ou aux besoins de l'enfant, sont survenus depuis la dernière décision relative à la pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264ddd7001754d620802

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1799cd473a91e3e27721

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

parents ; et n'a pas fixé de pension alimentaire, chacun des parents assumant les enfants à temps égal.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dcaa47251e2b2425643c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

majeur, - a fixé à 400 euros par mois la pension alimentaire à la charge du père concernant l’entretien et l’éducation de l’enfant [L] avec indexation.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6df9cdc6046d477dcbb5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc43

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[S] [T] a continué, aprés le décès de son ex épouse, à verser la pension alimentaire de 600 € par mois et par enfant, soit 1 800 € par mois, à laquelle il a été condamné par arrêt définitif de la cour

Source officielle
TJ

2ème Chambre (JAF)

69602caacdc6046d47ad7ab7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'une prestation compensatoire, FIXE à 100 € par mois le montant de la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur [W] mise à la charge de Monsieur [S] [O], pendant la durée

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40f22996ce54483c3c6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

mineur en alternance chez les deux parents, avec partage par moitié des frais des deux enfants et fixation à la charge du père d’une pension alimentaire de 150 euros par mois pour [N].

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

6965711ecdc6046d4712979a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[H], cette dernière étant devenue majeure ; CONSTATE que [D] [C] et [X] [Z] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs [T] [Z], née le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 16] (54

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a52072c53c9d62b886a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée au parent à qui les enfants ont été confiés conformément

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad75cdc6046d479fc471

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa0bcdc6046d479ba1c5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire, versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié »

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c89721cd1c6a2d409a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il demande à ce qu’une pension alimentaire d’un montant de 200 euros par mois et par enfant soit mise à sa charge et, par conséquence, le rejet de la demande formulée par l’épouse sur ce point.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

67803daa9c3ba90f51dc74ee

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 30 mars 2024; Constate l’accord des parties sur l’absence de fixation de pension alimentaire au

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

6786de52df5b5c7d10cabd01

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants [H], [T] et [J] [O], une pension alimentaire de 300 euros par mois, soit 100 euros par enfant, payable mensuellement et d’avance

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad6ecdc6046d479fc3f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il doit verser une pension alimentaire pour un enfant né d’une précédente union (100 euros / mois).

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

jour du présent jugement, l’enfant [A] [VW] est devenu majeur à compter du 20 juillet 2017.

Source officielle

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