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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
- FIXER le montant de la pension alimentaire qui sera due par Monsieur [K] à Madame [Y] à la somme de 150 € par mois et par enfant soit 300 € par mois pour les deux enfants. - DIRE que Monsieur [K] devra
2EME CH CABINET 2
68e88b643ea43407b9fbb0ca
3 juillet 2025
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
7 janvier 2025
à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Cabinet 1 - 2ème chambre
6a176581cdc6046d4728e342
26 mai 2026
RAPPELLE que, si des éléments nouveaux relatifs à la situation du créancier ou à celle du débiteur, ou aux besoins de l'enfant, sont survenus depuis la dernière décision relative à la pension alimentaire
JAF CAB 3
686c264ddd7001754d620802
4 juillet 2025
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1799cd473a91e3e27721
14 octobre 2024
parents ; et n'a pas fixé de pension alimentaire, chacun des parents assumant les enfants à temps égal.
Première Chambre
65a6dcaa47251e2b2425643c
11 janvier 2024
majeur, - a fixé à 400 euros par mois la pension alimentaire à la charge du père concernant l’entretien et l’éducation de l’enfant [L] avec indexation.
Cabinet 9
6a0f6df9cdc6046d477dcbb5
21 mai 2026
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc43
24 avril 2024
[S] [T] a continué, aprés le décès de son ex épouse, à verser la pension alimentaire de 600 € par mois et par enfant, soit 1 800 € par mois, à laquelle il a été condamné par arrêt définitif de la cour
2ème Chambre (JAF)
69602caacdc6046d47ad7ab7
8 janvier 2026
d'une prestation compensatoire, FIXE à 100 € par mois le montant de la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur [W] mise à la charge de Monsieur [S] [O], pendant la durée
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40f22996ce54483c3c6
8 octobre 2025
mineur en alternance chez les deux parents, avec partage par moitié des frais des deux enfants et fixation à la charge du père d’une pension alimentaire de 150 euros par mois pour [N].
Ch. 3 Cab. 4
6965711ecdc6046d4712979a
9 janvier 2026
[H], cette dernière étant devenue majeure ; CONSTATE que [D] [C] et [X] [Z] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs [T] [Z], née le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 16] (54
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a52072c53c9d62b886a
En cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée au parent à qui les enfants ont été confiés conformément
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad75cdc6046d479fc471
10 avril 2026
L’article 373-2-2 du Code civil dispose : I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire
Chambre famille CAB 2
6a10aa0bcdc6046d479ba1c5
19 mai 2026
, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire, versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié »
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409a
26 janvier 2024
Il demande à ce qu’une pension alimentaire d’un montant de 200 euros par mois et par enfant soit mise à sa charge et, par conséquence, le rejet de la demande formulée par l’épouse sur ce point.
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67803daa9c3ba90f51dc74ee
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 30 mars 2024; Constate l’accord des parties sur l’absence de fixation de pension alimentaire au
Ch. 3 Cab. 3
6786de52df5b5c7d10cabd01
14 janvier 2025
], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants [H], [T] et [J] [O], une pension alimentaire de 300 euros par mois, soit 100 euros par enfant, payable mensuellement et d’avance
69e2ad6ecdc6046d479fc3f2
Il doit verser une pension alimentaire pour un enfant né d’une précédente union (100 euros / mois).
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
jour du présent jugement, l’enfant [A] [VW] est devenu majeur à compter du 20 juillet 2017.
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