l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens Monsieur [I] [J] partie perdante sera condamnée au entiers dépens, en vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Avril 2023

Code des procédures Civiles d’Exécution, Vu les articles L.321-3, R.321-1 alinéa 3, et R.322-4 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les articles L.212-1, L.312-36, L.312-39, L.313

15 du code des procédures civiles d’exécution .

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs conclusions en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER les mêmes aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme

R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)

MOTIVATION Sur l’intervention volontaire : Aux termes de l'article 328 du Code de procédure civile, « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. ».

455 du Code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Juillet

N° RG 23/04574 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDPZ Dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322–31 à R 322–36 du code des procédures civiles

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - Déterrniner, conformément à1’article R 322-15 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les modalités de poursuite de la procedure

abusive et 100 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre le recouvrement des dépens par son avocat. 9.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile que le délibéré sera rendu par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution et les articles 643 et 645 du Code de procédure civile, ordonner, outre la publicité légale et l’aménagement judiciaire de la publicité, une annonce