CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

687 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bf03

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il a été vu que la responsabilité de la Sa Abeille Iard & Santé, celle de la Sa Allianz Iard, celle du syndicat des copropriétaires (et donc la garantie de l’assureur de ce dernier) ont été écartées.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2946d547e419ff1ae0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du partage de responsabilité ainsi fixé, la demande en garantie étant rejetée pour le surplus.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

677d7bf7b032d83cfd3e6fd6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la MAF dans ces limites 2.4.

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9466b28f3ce99fac25d

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Toutefois, l’assureur n’est tenu d’indemniser le tiers lésé que dans la limite des risques déclarés par l’assuré.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ee4e0040aa3735bf35

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la garantie de la SAM SMABTP En application de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6711687dfbbe959e6f20104c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Subsidiairement, en cas de condamnation au paiement du dépôt de garantie, ils demandent à être garantis par les notaires qui ont commis une faute en leur restituant les fonds à tort.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af8c0d3e3fe99cadac0

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle expose également que le contrat souscrit n’a pas vocation à garantir la responsabilité contractuelle de la société Home Instal.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561a0cdc6046d47713dfa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’état, l’assureur précise qu’il ressort des pièces qui lui ont été transmises que Monsieur [V] est salarié au sein de la société à responsabilité limitée T.P ALARME INCENDIE en qualité de technicien

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f152cdc6046d47ae81ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Tenu dans la limite de la mission confiée, le constructeur se trouve alors soumis à un devoir de conseil et à une obligation de résultat, laquelle entraîne une présomption de sa responsabilité, sauf preuve

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40509681ed727f2a3fe67

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

JUGER que la garantie de la compagnie AXA est limitée au coût d'occupation du STIPWAY dans la limite de l'imputabilité au sinistre.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678805aac21c0e53e790686d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les désordres, de nature décennale, engagent la responsabilité de plein droit des constructeurs et la garantie de leurs assureurs responsabilité décennale et doivent être garantis par l’assureur dommages-ouvrage

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fec21c0e53e790de7f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les responsabilités des deux sociétés étant engagées, elles doivent donc garantie à la bailleresse. Reste à déterminer l’imputabilité des responsabilités.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f66f491b6d2638de07

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la garantie de parfait achèvement ;ne relever, en eux-mêmes, d'aucune garantie ni responsabilité s'ils n'ont fait l'objet d'aucune réserve, sauf application de la garantie prévue par l'article 1642

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

auprès de la Compagnie Millenium Insurance Company en garantie décennale et de Axa en responsabilité civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

GARANTIES ACCORDEES-LIMITES DE GARANTIE LOYERS IMPAYES : garantie illimitée dans le temps avec un plafond de 65.000€ par sinistre sans franchise.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d4a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la garantie d’assurance décennale due par AXA Selon l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d412f1d01e3c86f2d4d5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et garantir la SASU Faria Design et la SAS Technisol de l’ensemble des condamnations prononcées à leur encontre au titre de la garantie responsabilité civile qui figure aux contrats.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b01283b98137c17478d37d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

les fabricants au sens de l'article 1792-4 du code civil et le contrôleur technique, ainsi que les assureurs couvrant leur responsabilité décennale et celle de l'assuré soient, d'une façon générale, consultés

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle

Page 5 sur 35

← PrécédentSuivant →