l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales d’Auvergne (ci-après l’URSSAF AUVERGNE) a décerné le 20 juin 2019 à l’encontre de Mme [P] [R], en sa qualité de gérante

Il n'est pas établi que monsieur [L] [S] ait volontairement dissimulé à Madame [G] qu'il était à la fois le gérant de la SARL NEXT IMMO, et l'un des deux co-gérants de la SARL TABIMMO.

En conséquence, le régime salarié ne dispense pas le gérant majoritaire d'une SARL d'être affilié et de cotiser au régime des indépendants au titre de cette activité.

A cette date, Monsieur [N] [C], gérant de la SARL A L’EAU PLOMBERIE et comparant en personne, a sollicité une dispense de comparution compte tenu de ce que son activité professionnelle ne lui permet pas

Il en résulte que le gérant majoritaire de SARL, considéré comme un travailleur indépendant, doit donc cotiser au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés déterminé en fonction de l’

Elle indique que celui-ci a été affilié en tant que gérant majoritaire de la SARL [5] conformément à ses déclarations mais que dans le cadre de la présente instance, il a démontré être gérant égalitaire

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 19/12/2022, signé électroniquement en présence du mandataire de la SARL E-MEDDIA et du gérant de la SARL MOGADOR.

PROCEDURE : Date du recours : 22 Juillet 2023 Plaidoirie : 13 Mai 2024 Délibéré : 1er Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [W] a été affiliée auprès de l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE en qualité de gérante

Mais, d’une part, il ressort des explications et pièces de la caisse que Monsieur [V] [O] [H] est redevable de cotisations en sa qualité de gérant de la SARL [2] INTERVENTION, qui a été mise en sommeil

l’[13] demande au Tribunal de : In limine litis, déclarer irrecevable la demande de remboursement de la somme de 1020 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales personnelles du gérant

Elle produit également un courrier en date du 07 avril 2022 de Madame [O] [B] indiquant ne plus être gérante ni associée de la SARL A.M.S. depuis le 30 juin 2019 suite à la vente de ses parts.

93300 AUBERVILLIERS Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00151 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWZE Minute : Société 14 GAËTAN LAMY - Représentée par son gérant

Le 10 janvier 2025, l’[8] concluait à la validation de la contrainte pour un montant actualisé de 3.291,60 euros du fait de la qualité de gérant de la SARL [9] du défendeur.

La SARL [6], représentée par sa gérante, expose que la somme en cause relevée dans la comptabilité de la société correspond au remboursement du crédit vendeur pris en charge par la gérante.

L’[11] expose que la déclaration par le cotisant de ses revenus de l’année 2023, en sa qualité de Gérant majoritaire de la SARL [8], a été effectuée tardivement et a permis d’annuler les sommes appelées

contentieux de la protection assistée de Loetitia MANNING, Greffier ; Copie exécutoire délivrée le : expédition délivrée le : Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2010 Mme [W] [I], gérante

de la SARL JR.

[W] [H], es-qualité de gérant de la SARL MEDOC INVESTISSEMENT, dont le siège social est [Adresse 20] [Localité 18] Représentée par Maître Florence WIART de la SELARL MILANI-WIART, avocats au barreau de

personne morale et du fait que les demandes à l’encontre d’une partie doivent se fonder sur un fait fautif qui lui soit directement imputable, alors qu’il est constant que Monsieur [F] [S] était le gérant

Adresse 12] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Laetitia EUDELLE substituée à l’audience par Maître Arnaud LETICHE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocats au barreau de COMPIEGNE Monsieur [K] [H] [M], co-gérant