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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
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11 juillet 2024
:1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée [...].
Juge des libertés
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10 octobre 2024
possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que nous avons été informés par une mention de service
J.L.D.
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3 février 2024
du droit d'asile) Devant Nous, Mme JULLIAND Amicie, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 18 décembre 2023 et du tableau de service
1ère CHAMBRE CIVILE
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29 janvier 2024
Minute : 2024/00 AFFAIRE : [K] [E] C/ [U] [H], [Z] [E], [I] [E] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE Me Henri michel GATA Me Olivier ROUVIERE 2CCC au service
669022f7766d1156dbbed2e2
69739e71cdc6046d47707b22
2 janvier 2026
être aménagées, et un service médical comprenant une permanence infirmière mis en place (Civ 1 12 mai 2010 n°09-12.916 et n°09-12.877).
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6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
La société O2Switch est un opérateur de réseaux et de service de communications électroniques. M.
Surendettement
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6 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 14] N° RG 25/00065 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OH6U N° Minute
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15 octobre 2024
Le représentant du Préfet : sur l’absence d’habilitation il y a une confusion entre la personne qui a relevé les emprunte et celle qui a consulté le FAED, cette dernière travaille au service de police
Juge libertés & détention
670eaefe1c3411ff34528767
La décision citée du Conseil Constitutionnel en date du 22 avril 1997 était portée sur la constitutionnalité de la loi n°97-396 du 24 avril 1997 relative à l'immigration.
Expropriation
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carrelage, murs et plafond peints ; petit placard mural ; lustre ; une fenêtre sur [Adresse 7] ; donnant accès à un couloir desservant trois chambres : ◦chambre 1 : sol dallettes PVC imitation carrelage
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
Ils soutiennent qu’il n’a jamais cédé ses droits à la société [D] [I], laquelle ne peut donc librement exploiter son logo ou toute création qui en serait l’imitation.
JLD
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12 avril 2026
Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration.
6622b686c91e3bdd7a88d87b
18 avril 2024
a été effectuée le 13 mars 2024 ; que le 12 avril 2024, un courrier a été transmis au consulat guinéen de la part du chef de division des reconduites à la frontière du bureau de la lutte contre l’immigration
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2 avril 2024
Je me suis d’ailleurs rapproché de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration au centre de rétention administrative pour cela et je l’ai aussi indiqué à Châtelet à la Cour d’appel.
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Le jour où je suis arrivé au centre de rétention administrative, la dame de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration m’a dit que je pouvais avoir un an pour avoir l’aide au retour.
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8 octobre 2024
Le risque de soustraction est établi, nous n’avons pas de passeport, monsieur est défavorablement connu des services de police sous de multiples identités.
65c67c165d2ded2ab7c85b4c
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1 janvier 2026
articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service
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