EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [K] et Madame [X] [K] sont propriétaires du lot A d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4] et soumis au régime de la copropriété.

LAVERGNE, greffière lors du délibéré, après débats tenus à l’audience publique du 01 septembre 2025.

Elle expose qu’aucun loyer n’a été réglé depuis septembre 2021 et que la libération du logement présente un caractère urgent en raison du besoin de la commune de loger des personnes au titre de la très

Sur le partage complémentaire des parts sociales de la SCI [27] La loi du 4 janvier 1978 a soumis les sociétés civiles, qui jusqu’alors en étaient dispensées, à l’obligation d’immatriculation au registre

d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative

L'immeuble comprend, outre des lots en Rez-de-chaussée commercial, 36 logements pour 11 propriétaires dont PARTENORD HABITAT qui dispose de la qualité de propriétaire-bailleur pour la majorité de ces lots

Estimant que les résolutions soumises au vote de l’assemblée générale des copropriétaires du 18 septembre 2020, portant sur la réalisation des travaux, ne tiennent pas compte des conclusions de l’expert

[T] [J], partie à la présente instance, - Le lot n° 2, correspondant à l'appartement du 1er étage, appartient depuis le mois de juillet 2019 à M. et Mme [Y], - Les lots n° 9 et 6, correspondant à l'appartement

Ces bureaux devaient être loués à compter du 1er avril 2017 pour un loyer de 50 400 €/an hors charges et taxe foncière (Cf. pièce 1), soit un loyer mensuel de 4200 €/mois La SCI KERBURO produit (pièce

portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification

L'immeuble est conventionné. Madame [K] [M] née [I] était bénéficiaire du bail à la suite du décès de son époux survenu le 10 novembre 1988. Elle est décédée le 27 septembre 2018.

à la loi du 1er septembre 1948, M.

Le titre 1er de la loi du 6 juillet 1989 doit donc recevoir application.

Elle ajoute que le contrat d’hébergement présente les mêmes caractéristiques qu’un bail d’habitation soumis à la loi de 1989 et que le juge des contentieux et de la protection connaît la situation de Madame

[A] se fonde sur l’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, sur l’article 10 du décret du 27 mars 1967 et sur le principe d’égalité de traitement entre les copropriétaires pour affirmer que le

le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et que dès lors le bail n'est soumis ni aux dispositions de cette loi ni à celles prévues par la loi du 1er septembre

2017, la SCI DU 108 COMMANDANT ROLLAND a acquis plusieurs lots situés au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 108 rue du Commandant Rolland à Marseille 8ème, soumis au statut de la copropriété des immeubles

Pozzi puis, le 4 décembre 2017, à la société OCP Club Deal 2 et à la société OCP Club 150 et qui est situé désormais au [Adresse 7], Au-dessus de ce garage, un immeuble composé de logements en 1926 (lot

, soumis à la loi du 1er septembre 1948, la SCI du [Adresse 3] a consenti un bail à M [O] [P] portant sur un appartement situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel actuel de 92, 02 euros outre une provision

1949 à [Localité 17] (30), demeurant [Adresse 9] - [Localité 6] Madame [ZB] [X] née le 25 Septembre 1947 à [Localité 15] (62), demeurant [Adresse 13], Appt9, [Adresse 13] - [Localité 8] Monsieur [ZI