La société ECOLUSTR devenue [I] à cédé son fonds de commerce à la société NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE (NSPM) par acte du 11 octobre 2024.

Elle précise que si les travaux de gros oeuvre sont en cours, ils ne peuvent impacter la propriété du demandeur.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier de l’état descriptif de division en volumes et cahier des charges, que l’ensemble immobilier où se situent les locaux appartenant à

de Monsieur [N], stationnée le long de la construction en ruine présente sur cette propriété.

Comparante en personne, elle a justifié de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement rendue par la commission de surendettement des particuliers du Gard.

les toitures et cheminées installées sur les immeubles mitoyens au chantier et en particulier au [Adresse 30], * donner son avis sur l’impact des travaux de surélévation de la SAS PETRA X sur lesdites

les limites séparatives entre des fonds contigus d’après les titres et la prescription trentenaire, les limites d’une propriété ne pouvant demeurer incertaines.

, et précise plusieurs constructions élaborées par les consorts [H] qu’elle estime empiéter sur sa propriété : gouttière, placard de jardin, grillage de clôture, surélévation de leur maison, arbres.

La SCI a été autorisée par un permis du 1er février 2022 à construire en limite de propriété.

a- DIRE que la propriété de M.

Il n’est pas discuté que le chêne litigieux est implanté sur le fonds appartenant à la [Adresse 15] LE [Adresse 19] à moins de 2 mètres de distance de la limite séparative du fonds contigu propriété des

limitrophe de la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 1] appartenant au Groupement Foncier Agricole du [Adresse 6] (ci-après dénommé le GFA du [Adresse 6]), parcelle de vignes sur laquelle est implantée

Ils admettent que la société EMGC qui s'est chargé de la construction des murs Nord et Est de leur propriété a pu " commettre une erreur " dans l'implantation des ouvrages en l'absence de borne délimitant

Elle produit des photographies des lieux et indique sur ces dernières les lieux d’implantation supposés de ces bacs.

propriété risquant d’endommager les fondations et la structure du carport.

A cette occasion, il a été mis en évidence une erreur d'implantation du bâtiment édifié sur la parcelle ZD n° [Cadastre 2] des consorts [O] [Q].

de Monsieur [V] [R] et Madame [B] [R]), puis à travers la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 4] (propriété de Monsieur [S] [X]).

mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Monsieur [Z] [Y] est propriétaire d’un local commercial situé au [Adresse 4] à [Localité 5] (59), comprenant une cour avec un mur délimitant sa propriété

Localité 4] non constituée La société anonyme ENEDIS [Adresse 8] [Localité 5] non constituée La société anonyme GRDF [Adresse 9] [Localité 6] non constituée La VILLE DE PARIS, DIRECTION DE LA PROPRETE

aujourd’hui entravée par les constructions, installations et plantations réalisées et implantées par les époux [J] sur la propriété cadastrée section AW-[Cadastre 13], ORDONNER la démolition de tous ouvrages