- les indemnités de congés payés ; - les indemnités de non-concurrence.

Le bailleur a en outre accusé réception du congé donné par monsieur [J] [D] le 20 novembre 2025, le contrat de bail prenant fin le 8 décembre 2025 après application d’un délai de préavis réduit.

de mars 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ; CONDAMNONS Monsieur [J] [M] à payer à Madame [W] [B] veuve [G], à compter du 1er avril 2026 l’indemnité

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Dans ces conditions, le délai de préavis a commencé à courir à compter du 2 août 2025, et ce, pour une durée de trois mois.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

[V] [Z] à payer à la SAS HENEO une indemnité d’occupation au titre du local d’habitation correspondant à la redevance actualisée à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à parfaite libération des

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois s’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

[M] [S] à lui payer la somme de 2.992€, avec intérêts au taux légal à compter des commandements de payer sur la somme de 2.172 €, et des assignations pour le surplus ; - fixe une indemnité d'occupation

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Le bail conclu le 02 mai 2012 prévoit en son article « Le congé » que le locataire est déchu de titre d’occupation des lieux à l’expiration du délai de préavis du congé.

mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée “indemnité temporaire d'inaptitude” dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants.”

Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15.

peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

[D] les sommes suivantes6 693,24 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis,669,32 euros au titre des congés payés sur préavis,33 500,00 euros d'indemnité au titre de l'article L.1235-11 du code