Le 24 novembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un dernier renvoi avant radiation.

Après plusieurs renvois, le dossier a été évoqué à l’audience du 11 juin 2024.

[U] Domiciliée Chez LES OEUVRES DE LA MIE DE PAIN - BOITE 4725 [Adresse 2] [Localité 4] (Bénéficie de l’Aide juridictionnelle Totale numéro 2022/022605 du 22/11/22 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

Les développements qui précèdent établissent qu’à cette date les parties avaient cessé de cohabiter. La cessation de leur collaboration est présumée avoir eu lieu à la même date.

L'ordonnance emporte saisine de la juridiction ".

L’affaire fixée à l’audience du 11 octobre 2024 a fait l’objet de trois renvois, l’un pour motif d’une demande d’aide juridictionnelle en cours et refusée en janvier 2025, les deux autres motivés par la

Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 21 Mai 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance

Grosse délivrée à expédition délivrée à: Me Valérie CUNHA Me Philippe SAMAK Me Anaïs LEPORATI Mail délivré à: UMEDCAAP Solange LEBAILE Veronique POINEAU-CHANTRAIT le 10/01/2025 mentions diverses Renvoi

Totale numéro 2022/002232 du 03/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) Demanderesse, ET : Monsieur [W] [H] [E] [U] Né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13]

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut, d) dont la juridiction est saisie.

Aux termes de son assignation, auxquels il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, elle se prévaut de la compétence des juridictions françaises pour connaître du présent litige

moment de la saisine de la juridiction ; - dont la juridiction est saisie ; En l’espèce, il convient de nous déclarer compétent et d’appliquer la loi française.

Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

Par courrier du 4 janvier 2023, la [4] (ci-après [6]) a notifié à Madame [Z] [P] la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 17 février 2023, précisant que l’arrêt de travail n’était

Après deux renvois, l’affaire, initialement audiencée au 4 septembre 2025, a été enrôlée à l’audience publique du 18 mars 2026 : les deux parties y ont été dûment représentées.

Après clôture des débats par ordonnance du 13 février 2024 du Juge de la mise en état, révocation de celle-ci par ordonnance du juge de l mise en état du 26 mars 2024, puis une nouvelle clôture des débats

cet État au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut, - de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut, - dont la juridiction est saisie.

L’audience sur incident s’est tenue le 18 février 2025 après plusieurs renvois.