REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT N° 24/00201 du 30 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG 19/01787 - N° Portalis DBW3

Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec

au barreau de BAYONNE, substitutée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE DEFENDERESSE CPAM DE [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Madame [Y] [E], de

[H] [D], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté par Me Suzanne HUMBAIRE, avocat au barreau de Paris DEFENDERESSE [Adresse 4], sise [Adresse 2] représentée par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/04042 du 15 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 19/04921 - N° Portalis DBW3-

Enfin, le courriel adressé à l’employeur le 13 mai 2021, expédié de l’adresse « [Courriel 6] », est signé « [T] [O], Directeur technique, SAS HOME INSTAL [Adresse 1] Siret (…) tel : (…) port : (…) ».

L’état de santé du salarié a été déclaré consolidé au 9 février 2025 par le médecin conseil.

Le médecin a également prescrit un arrêt de travail au salarié jusqu'au 31 août 2018 inclus.

, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière, ENTRE : DEMANDERESSE A L’INSTANCE : DEFENDERESSE A L’OPPOSITION : MSA MARNE ARDENNES MEUSE [Adresse 2] [Adresse 3]

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01358 du 10 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 20/01247 - N° Portalis DBW3

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

EXPOSÉ DU LITIGE : Salarié de la société [8], M.

En l’espèce, par lettre du 17 mars 2021, la CPAM a notifié à la société [4], à l’adresse [Adresse 1], l’attribution à son salarié d’un taux d’incapacité permanente de 15% dont 5% pour le taux professionnel

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01411 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 23/00296 - N° Portalis DBW3

Or, il constate que la société [16] ne produit aucune convocation, ni aucun avertissement, ni aucune correspondance adressée à Monsieur [M] afin de lui intimer l’obligation de ne pas s’adresser à Monsieur

Il en résulte que contrairement aux allégations de la société, la lettre d’observations adressée par l’URSSAF est régulière.

EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [K] [E], demeurant [Adresse 1] comparante et assistée par le Docteur Michel [X], médecin-conseil DEFENDERESSE [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01046 du 09 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 18/02365 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLQQ

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire

______________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSES [4], dont le siège est [Adresse 3] représentée par Mme [P] [W], salariée munie d’un pouvoir comparante