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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc77
3 juillet 2025
de causalité avec son prétendu préjudice.
CIVIL (1ère Chambre)
6a0e0b88cdc6046d475a84ee
18 mai 2026
Elle rappelle qu’il appartient à la SCEA BEAU OLIVIER de rapporter la preuve de son préjudice moral, tenant à des éléments immatériels et matériels ainsi que du lien de causalité avec les dommages.
4ème Chambre civile
697ddff0cdc6046d4760785b
6 janvier 2026
Elle considère qu’il ne peut y avoir d’aggravation des charges communes que par le fait fautif d’un copropriétaire en lien de causalité avec le dommage constaté par décision de justice.
5ème chambre 2ème section
6615879bdb5098996d5ad861
4 avril 2024
- Sur la faute de l'enfant En l'espèce, la faute de l'enfant [N] n'est pas établie, puisque la société ASSURANCE UNIE, qui invoque la faute de la victime et son rôle causal dans la survenance du dommage
4ème chambre 1ère section
6633da3ec0d3e3fe99d17895
30 avril 2024
il n’existe pas de lien de causalité entre le dommage au faux-plafond et les frais et préjudices immatériels réclamés par Monsieur et Mesdames [E], - Juge que l’état de la structure du plancher haut de
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42b
3 avril 2025
Dans ces conditions, il ne peut y avoir de présomption de faute ou de présomption de lien de causalité avec le dommage, aucune prestation ne lui ayant été confiée de ce chef.
Affaires Contentieuses
69dd41e7cdc6046d471fb20d
10 avril 2026
Ainsi, pour engager la responsabilité contractuelle, il est nécessaire de caractériser un manquement contractuel, un préjudice et un lien de causalité.
Chambre 1 Cabinet 1
695d80c075782d5f0602511f
Il a été rappelé que si la preuve de la faute d'un professionnel de santé comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué incombe en principe au demandeur, il revient en revanche au professionnel
19eme contentieux médical
6627fc8842439575e2f7b45e
22 avril 2024
Les médecins considèrent qu’aucune faute ne peut leur être reprochée et qu’en tout état de cause, il n’y a aucun lien de causalité avec le dommage, les examens critiqués ayant eu lieu dans un temps très
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
Elle ajoute que les erreurs de SOCOTEC sont des erreurs de pure forme et donc sans lien de causalité avec le préjudice.
5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
MS AMLIN INSURANCE SE se prévaut subsidiairement de la responsabilité du syndic, la société GTF, en ce que la faute retenue par les experts judiciaires à l’encontre du syndicat des copropriétaires en lien
2ème Chambre civile
678aafb25289c7662ca2ccb9
13 janvier 2025
Ensuite, supposant par concession qu’une faute soit retenue, il fait valoir que le lien de causalité avec le dommage allégué fait défaut.
6a0b7680cdc6046d471e9b59
faute et il appartient à celui qui se prétend victime d’un dommage de démontrer tant la réalité de son préjudice que la faute de celui qu’il désigne comme l'auteur du dommage ainsi que le lien de causalité
18° chambre 2ème section
65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a
31 janvier 2024
Le tribunal rappelle qu'il appartient à celui qui réclame la réparation d'un préjudice de prouver tout à la fois la faute qui en est à l'origine, le dommage qui en résulte et le lien de causalité direct
Chambre 3 cab 03 D
677d7bf7b032d83cfd3e6fd6
7 janvier 2025
ainsi que de l’existence d’un lien de causalité entre le dommage et la prestation confiée à la société VEUVE [O] CONSTATER que la société VEUVE [O] conteste sa signature sur la pièce n°1 produite dans
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebdf6
20 décembre 2023
Elle rappelle que la présomption d’un lien de causalité entre l’intervention médicale et l’infection ne serait pas acceptée.
Quatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b2
11 avril 2024
L’article L121-12 du même Code prévoit que l’assureur peut, après avoir indemnisé son assuré, exercer un recours subrogatoire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu
Référés civils
680a7febc9134b6bc8ff41eb
8 avril 2025
et le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (Cass. mixte, 19 juillet 2024, 20-23.527 et 22-18.729).
Référés expertises
66335beac0d3e3fe99cae713
23 avril 2024
La MAIF conteste le lien de causalité entre l'accident subit par Monsieur [Y] et l'aggravation actuelle de son état de santé et sollicite la réalisation d’une expertise médicale aux fins de déterminer
8ème chambre 3ème section
678172e26d34da2cbdcda176
10 janvier 2025
d'une cause étrangère dont la survenance a rompu le lien de causalité entre le dommage et le fait de la chose ou en démontrant que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses
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