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4 162 résultats pour « lien de causalité avec le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

686d88aba2273490db10fc77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de causalité avec son prétendu préjudice.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0e0b88cdc6046d475a84ee

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle rappelle qu’il appartient à la SCEA BEAU OLIVIER de rapporter la preuve de son préjudice moral, tenant à des éléments immatériels et matériels ainsi que du lien de causalité avec les dommages.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

697ddff0cdc6046d4760785b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle considère qu’il ne peut y avoir d’aggravation des charges communes que par le fait fautif d’un copropriétaire en lien de causalité avec le dommage constaté par décision de justice.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879bdb5098996d5ad861

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

- Sur la faute de l'enfant En l'espèce, la faute de l'enfant [N] n'est pas établie, puisque la société ASSURANCE UNIE, qui invoque la faute de la victime et son rôle causal dans la survenance du dommage

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3ec0d3e3fe99d17895

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

il n’existe pas de lien de causalité entre le dommage au faux-plafond et les frais et préjudices immatériels réclamés par Monsieur et Mesdames [E], - Juge que l’état de la structure du plancher haut de

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c42b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ces conditions, il ne peut y avoir de présomption de faute ou de présomption de lien de causalité avec le dommage, aucune prestation ne lui ayant été confiée de ce chef.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41e7cdc6046d471fb20d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, pour engager la responsabilité contractuelle, il est nécessaire de caractériser un manquement contractuel, un préjudice et un lien de causalité.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80c075782d5f0602511f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il a été rappelé que si la preuve de la faute d'un professionnel de santé comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué incombe en principe au demandeur, il revient en revanche au professionnel

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6627fc8842439575e2f7b45e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Les médecins considèrent qu’aucune faute ne peut leur être reprochée et qu’en tout état de cause, il n’y a aucun lien de causalité avec le dommage, les examens critiqués ayant eu lieu dans un temps très

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute que les erreurs de SOCOTEC sont des erreurs de pure forme et donc sans lien de causalité avec le préjudice.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MS AMLIN INSURANCE SE se prévaut subsidiairement de la responsabilité du syndic, la société GTF, en ce que la faute retenue par les experts judiciaires à l’encontre du syndicat des copropriétaires en lien

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

678aafb25289c7662ca2ccb9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ensuite, supposant par concession qu’une faute soit retenue, il fait valoir que le lien de causalité avec le dommage allégué fait défaut.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

faute et il appartient à celui qui se prétend victime d’un dommage de démontrer tant la réalité de son préjudice que la faute de celui qu’il désigne comme l'auteur du dommage ainsi que le lien de causalité

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le tribunal rappelle qu'il appartient à celui qui réclame la réparation d'un préjudice de prouver tout à la fois la faute qui en est à l'origine, le dommage qui en résulte et le lien de causalité direct

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

677d7bf7b032d83cfd3e6fd6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ainsi que de l’existence d’un lien de causalité entre le dommage et la prestation confiée à la société VEUVE [O] CONSTATER que la société VEUVE [O] conteste sa signature sur la pièce n°1 produite dans

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebdf6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle rappelle que la présomption d’un lien de causalité entre l’intervention médicale et l’infection ne serait pas acceptée.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L’article L121-12 du même Code prévoit que l’assureur peut, après avoir indemnisé son assuré, exercer un recours subrogatoire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

Source officielle
TJ

Référés civils

680a7febc9134b6bc8ff41eb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (Cass. mixte, 19 juillet 2024, 20-23.527 et 22-18.729).

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335beac0d3e3fe99cae713

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La MAIF conteste le lien de causalité entre l'accident subit par Monsieur [Y] et l'aggravation actuelle de son état de santé et sollicite la réalisation d’une expertise médicale aux fins de déterminer

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e26d34da2cbdcda176

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d'une cause étrangère dont la survenance a rompu le lien de causalité entre le dommage et le fait de la chose ou en démontrant que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses

Source officielle

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