d’oeuvre et du maître d’ouvrage relative à la levée des réserves en date du 9 novembre 2022, l’ordonnance de référés en date du 4 mai 2023 ordonnant une mesure d’expertise judiciaire entre Madame [E]

par le maître de l’ouvrage à la date du 30 novembre 2009 ou subsidiairement PRONONCER la réception judiciaire de l’ouvrage à la date du 30 novembre 2009 ; CONDAMNER IN SOLIDUM la société LORRAINE BATIMENT

de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs

l'ouvrage sont dépassés, sauf événement réunissant les caractères de la force majeure, fait d'un tiers ou du maître de l'ouvrage.

: Le 3 mars 2022, la société SCI ICC BDX a confié, en qualité de maître d’ouvrage, à la société SAS LUWAE, société d’architecte, une mission de maîtrise d’œuvre complète pour la réalisation d’aménagements

EXPOSE DU LITIGE La SCI Montreuil [U]-[X] Rousseau – ci-après désignée la SCI Montreuil – a, en qualité de maître de l'ouvrage, fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 7]

L’article suivant répute constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.

La défenderesse souligne que l’entrepreneur est débiteur envers le maître d’ouvrage d’une obligation de résultat et que sa responsabilité est présumée ; Madame [V] se fonde sur le procès-verbal de constat

Schneider + Matthys Architectes [Adresse 8] [Localité 9] Monsieur [Y] [T] [Adresse 16] [Localité 2] Société Mutuelle des Architectes Français (MAF) [Adresse 5] [Localité 12] représentés par : Maître

sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1541 ET : La société PRIZZ INFRASTRUCTURE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître

EXPOSE DU LITIGE En qualité de maître d’ouvrage, l’Association Syndicale Libre 34, rue Luchet à Avignon (ASL34) a entrepris des travaux de rénovation de l’immeuble sis 34, rue Luchet à Avignon.

[P] Sur la responsabilité décennale L’article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages

EXPOSÉ DU LITIGE La société PATRIMOINE INVESTISSEMENT, promoteur immobilier, a réalisé, en qualité de maître de l’ouvrage, une opération de construction d’un ensemble immobilier comprenant 12 logements

Le 13 décembre 2023, plusieurs procès-verbaux ont été signés par l’architecte et le maître d’ouvrage. La SAS [Y] [Q] et la Sarl CMJ [X] n’ont pas participé à cette formalité.

Il est constant que qu’avant réception des travaux de construction, tout désordre doit donner lieu à réparation et que tenu d’édifier un ouvrage exempt de vice, l’entrepreneur est débiteur envers le maître

avec la Mutuelle des Architectes Français relative aux travaux réalisés par l’architecte pour son propre compte en qualité de maître d’ouvrage a vocation à s’appliquer, - juger que la Mutuelle des Architectes

Elle précise que la règlementation impose au maitre ouvrage de procéder à une détection de l’amiante et que le maitre d’ouvrage s’entoure donc de professionnels compétents.

Le tribunal considère donc que ce montant de 250.254,27€, tel que revendiqué par les concluants, a bien été payé par les maîtres d'ouvrage.

L'article 1779 3° vise les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.