de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables, précises et concordantes en cette faveur.

La société GLET (EURL CONSTRUCTIONS GLET) était chargée des travaux de maçonnerie.

, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs

- débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et les époux [A] de leur demande de condamnation à effectuer des travaux sous astreinte, lesdits travaux ayant déjà été réalisés.

[G] [N] a réalisé des travaux pour M. [M] dans une maison qu'il a acquise le 26 avril 2022 et située à Le Moustoir (22). Les travaux ont débuté en août 2022, puis M.

] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] - [Localité 11] représenté par Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C184 Monsieur [Y], [G], [M] [S] né

Il précise qu’il est en arrêt de travail depuis le 13 décembre 2021 et qu’il perçoit désormais une rentre d’invalidité, avec une reconnaissance de travailleur handicapé.

nationalité française, domiciliée [Adresse 2] à [Localité 8], représentée par Me Salomé TORRES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0136 DÉFENDEUR Monsieur [O], [J], [P] [D], né

Seul doit être examiné devant le Juge de céans l’existence d’un trouble manifestement illicite susceptible de fonder la demande d’arrêt des travaux formulée par les requérants.

Elle considère que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion, quelle

Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Juin 2025 N° RG 25/01328 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FOB PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Y] [X] né

Dès lors, pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail et répertoriée dans l’un des tableaux de maladies professionnelles bénéficie de la présomption d’origine professionnelle, elle

pas présenté aux opérations d’expertise amiable puis judiciaire, ce qui lui occasionne un préjudice moral certain.

Monsieur [U] [I] [W] expose que les travaux réalisés sur le terrain avoisinant ont occasionné des fissures importantes sur son pavillon lui faisant craindre des désordres structurels et qu’il a constaté

survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise

03767 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KFM PARTIES : DEMANDEURS Madame [N] [B] épouse [V], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 11] Agissant ès qualité de représentante légale de son enfant [R] [V], né

et d'incapacité partielle de travail, le cas échéant les périodes d'hospitalisation et la nature des soins reçus à cette occasion, et ce pour l'affection principale et pour les éventuelles autres affections

Les travaux confiés à la société OUEST TRAVAUX ont débuté le 14 décembre 2023 et se sont achevés en février 2024.

MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03164 du 11 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01279 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YYBV AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [X] [R] né

ORDONNANCE DE REFERE DU 7 AVRIL 2026 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président LA GREFFIERE : Madame Stéphanie PITOY, présente lors des débâts et du prononcé de la décision LITIGE