A partir du mois de février 2025, Madame [U] [V] n'a procédé à aucun autre paiement de loyer sous-locatif.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 1er octobre 2020 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée des contrats de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL

A l’audience du 03 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de la résiliation du contrat de location portant sur le

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

du contrat de location, intervenue en date du 10 août 2025, conformément à la clause résolutoire insérée dans le bail ; subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion de Monsieur

Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a adressé à Monsieur [A] [C] une mise en demeure de régler 1.311,27 euros dans le délai de 8 jours à compter

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

A l'audience du 13 février 2026, la SA 3F GRAND EST, représentée par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes principales compte tenu du règlement de la dette locative et maintenir ses demandes

En outre, en application du même article, dans sa version résultant de la loi du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 13 janvier 2021 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

à hauteur de 1 361,15 € ; - lui accorder les plus larges délais de paiement pour le règlement de la dette locative ; - fixer à 24 mois le délai de paiement accordé pour le règlement de la dette locative

[N] [L] a donné en location à la société Ainesse des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] suivant bail en date du 1er juin 2022.

du contrat, la restitution du véhicule, le paiement des loyers échus et non réglés, ainsi qu’une indemnité de résiliation. (…) » (pièce précitée n°1 demanderesse).

Sur la résiliation judiciaire du contrat de location.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 1er décembre 2020 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.