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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f6bbe1a9d5adc26061f552
9 avril 2025
9 avril 2025
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements
Source officiellePCP JCP ACR fond
6597061cf74364d4a5c86323
22 décembre 2023
22 décembre 2023
d'habitation, soumis aux seules conditions contractuelles prévues au contrat et aux règles supplétives du code civil, en application de l'article 2, 3° de la loi du 6 juillet 1989, s'agissant d'un logement
Source officielleChambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
4 avril 2025
La partie défenderesse s’y oppose en faisant valoir qu’il s’agit d’un ancien logement de fonction. Le juge de l’exécution décide de retenir l’affaire.
Source officiellePCP JCP fond
65c3d944c432ce7d11a6c9cf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sans qu'il soit mis fin à son emploi salarié, que la société Sweet Pants est locataire de l'appartement pour les besoins de son logement de fonction en qualité de directeur général de cette société, que
Source officielleService des référés
6866cb57d33109fd079ace79
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements
Source officielleService des référés
686d62bda2273490db10810d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements
Source officielle7ème Chambre
69655ceacdc6046d471115f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Le Département des Hauts de Seine a entrepris, en 2006, des travaux de démolition puis de reconstruction du Collège MARGUERITE [Localité 11], d’un gymnase et d’un bâtiment abritant les logements
Source officielleCh 10 REFERES
686843d94965b5d9df327972
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SCI Toscana a consenti une promesse unilatérale de vente à Madame [P] [W] et Monsieur [Y] [A] s'agissant d'un bâtiment indépendant d'un rez-de-chaussée à usage de restaurant et d'un étage à usage de logement
Source officielleService des référés
67f6bbbea9d5adc26061f022
9 avril 2025
9 avril 2025
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements
Source officielleService des référés
67f6bbd2a9d5adc26061f2de
9 avril 2025
9 avril 2025
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements
Source officielleService des référés
668839e1342d338c20d313cf
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements
Source officiellePCP JCP ACR référé
66995d3607d408f8d4c1821b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
N° Portalis 352J-W-B7H-CY35H EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 08 octobre 2020, la société AXFORD a donné à bail à la société TWO MOONS un appartement à usage d'habitation à titre de logement
Source officielleService des référés
67f6bbdba9d5adc26061f44d
9 avril 2025
9 avril 2025
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements
Source officielleJ.E.X
66883780342d338c20d2cc29
2 juillet 2024
2 juillet 2024
surabondant, dans un courriel du 4 février 2023, [Y] [K] écrit, au nom de la SAS OSK qu'il a signé un bail dérogatoire le 1er février pour " sous-louer la pâtisserie avec son matériel ainsi qu'un logement
Source officiellePCP JCP référé
69750e46cdc6046d4795a56c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
pour le logement et l’activité de son gérant, M.
Source officielleService des référés
65a04087ea2f9efae430e9c7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements
Source officielleREFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
7 avril 2025
, en l’espèce, l’article 631-7-1 alinéa 4 du code de la construction et de l’habitation et que la raison impérieuse d’intérêt général justifiée par la prétendue pénurie de logements n’est pas démontrée
Source officielleREFERE
69deb826cdc6046d473fdb9d
14 avril 2026
14 avril 2026
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements
Source officielleChambre JEX
66a7f120b9f14d1b776447aa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle sollicite également la réintégration dans le logement. Elle rappelle qu’elle travaillait pour la commune de [Localité 3] et indique que le logement est en mauvais état.
Source officielleService des référés
68e7a4d7033cf481c39a2840
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements
Source officiellePage 5 sur 335