Superficie de la partie privative La superficie de la partie privative des biens en application de l’article 4- de la loi du 10 juillet 1965 est de : 17,89 m2 pour le lot CENT QUINZE (115) Lot cent quinze

pour 00ha 14 a 10 ca et section EP n°[Cadastre 2] [Adresse 8] pour 02 ha 02 a 56 ca : lot n° 21 consistant dans un logement de 2 pièces d’une surface totale habitable de 31,36 m2 et 1es 59/10.000èmes

A cet égard, l’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur la recevabilité des demandes formées par le Syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : L'article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant

Il fait valoir que son père, [U] [Y], né le 21 mars 1907 à [Localité 2] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie pour avoir été admis à la qualité

Les associations soutiennent, au visa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qu'elles sont recevables à agir en défense de l'intérêt collectif de leurs membres sans qu'il soit besoin que leurs statuts

En application de l’article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 août 2025 réceptionné le 12 août 2025, le conseil du Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” a mis en demeure la Société Anonyme

l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1,

Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser

Sur le caractère probant de l'acte de naissance du demandeur, le tribunal constate que selon l'article 22 du dahir du 8 mars 1950 portant extension du régime d’état civil institué par le dahir du 4 septembre

2231 et 2241 du Code de procédure civile, vu les articles 1641, 1645 et 1648 du Code civil, vu les articles 1792 et suivants du code civil, et notamment l’article 1792-4, vu les anciens articles 1134

Elle indique qu’elle perçoit des revenus de l’ordre de 1900/2100 € et qu’elle va déposer un dossier de surendettement.

Elle soutient que la responsabilité du syndicat est engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors

1945 à Hautmont, demeurant 100 rue du Château - 62150 HOUDAIN représentée par Me Nathalie EROUART, avocat au barreau de BETHUNE Madame [J] [P] née le 04 Août 1945 à Hautmont, demeurant 100 rue du Château

En outre, l'article 1902 du même code précise que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Il expose que sa mère, Mme [F] [T], née le 7 août 1944 à [Localité 4] (Algérie), est française, étant de statut civil de droit commun, pour être issue de [D] [T], né le 8 avril 1903 à [Localité 4] (Algérie

°85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, Juger que Monsieur [V] [C] a droit à l’indemnisation de son entier préjudice suite à l’accident dont il a été victime

du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, - s’ils étaient de statut civil