, Mme [P] [E] épouse [H], née le 17 mars 1948 à [Localité 16] (09), demeurant [Adresse 13], M.

A l’appui de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 4, 5 et 10 de la loi du 1er septembre 1948, et de l’article 1742 du code civil, que la loi du 1er septembre 1948 est applicable au bail

établi par la loi du 1er septembre 1948 en cas de reconduction.

[P] [M], né le 19 Octobre 1937 à [Localité 15] (ITALIE), Madame [NR] [T] épouse [C], née le 25 Janvier 1967 à [Localité 11], Monsieur [JF] [O], né le 15 Septembre 1989 à [Localité 7], Madame [UW] [

appartenant à la résidence [Adresse 2], sise [Adresse 5] : Lot n°5, correspondant à un local commercial,Lot n°11, correspondant à un parking.L’ensemble immobilier dont ces lots font partie intégrante

Il fait valoir que sa mère, Mme [H] [U], née le 4 mars 1976 à [Localité 5] (Sénégal) est elle-même française par filiation paternelle, pour être la fille de [M] [D] [U], né 5 avril 1937 à [Localité 5]

1942 à [Localité 28], demeurant [Adresse 20] Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES Monsieur [NG] [JM] [T] [F] [H] né le 30 Novembre 1944 à [Localité 28],

les tableaux des maladies professionnelles annexés au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 notamment) puis en cours d'exécution (Décret n° 76-34 du 5 janvier 1976 révisant et complétant les tableaux

comme suit : « malgré la résolution n° 27 de l’assemblée générale du 03/06/2023, la pergola du lot n° 103 n’a pas été retirée.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Elle fait valoir que sa mère, Mme [E] [N], née le 4 mars 1976 à [Localité 5] (Sénégal) est elle-même française par filiation paternelle, pour être la fille de [I] [U] [N], né 5 avril 1937 à [Localité 5

Il fait valoir que sa mère, Mme [R] [N], née le 4 mars 1976 à [Localité 5] (Sénégal) est elle-même française par filiation paternelle, pour être la fille de [T] [K] [N], né 5 avril 1937 à [Localité 5]

[H], né le 1er mai 1947 à [Localité 5] (ex Inde française), est issu de [F], né le 17 juin 1906 à [Localité 3] (ex Inde anglaise). Elle soutient que M.

[L], né le 1er mai 1947 à [Localité 5] (ex Inde française), est issu de [O], né le 17 juin 1906 à [Localité 4] (ex Inde anglaise). Il soutient que M.

[F] [O] [K] né le 04 Août 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7] non comparant Mme [D] [G] [U] [X] épouse [K] née le 08 Septembre 1948 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] non comparante DÉBATS

DEMANDEURS : Monsieur [W], [C], [V] [P], né le 18 Janvier 1947 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, Avocat honoraire, demeurant [Adresse 1] Et Monsieur [A] [O], [K] [P], né le 13 Septembre 1948

Reconventionnellement il demande de condamner la SCI BRETEUIL au paiement de la somme de 5 000 euros pour procédure abusive et pour le préjudice subi.

du 1er septembre 1948.

du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

N° RG 24/03389 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AS5 PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [C] [R] né le 04 Septembre 1947 à [Localité 6] domicilié : chez SASU PM GESTION TRANSACTION IMMOBILIERE, [Adresse 3] représenté