MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond, le chef de redressement n°1 portant sur l'assiette minimum conventionnelle En vertu de l'article R.242-1 du Code de la sécurité sociale et de la loi n°70-7 du 2 janvier

Il expose que son père, [M] [S], né le 31 janvier 1949 à [Localité 6] (Algérie), a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, pour être issu de

1975 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6] [Localité 4] ayant pour avocat Me Delphine CHANUT, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11

, Vu la Convention de [Localité 13] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

à l’audience du 14 Mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Juillet 2024 ENTRE : [F], [G], [I] [D] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 9]

avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [X] [L] née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 11] (ESSONNE) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Emmanuel LAVAUD de la

n°70-2 du 2 janvier 1970 ; - Juger qu’il n’est pas apporté la preuve d’un engagement de sa part à l’égard de la société NOOM FACTORY ; - Juger qu’en tout état de cause, l’engagement dont se prévaut

En application des articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, l’agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement

, demeurant [Adresse 7] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 060882024003144 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE) représentée par Me Daniel

vestiaire : 86 DEFENDERESSE : Madame [W] [T] née le 22 Janvier 1976 à [Localité 8] (25) demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée OBJET : Baux - Demande en paiement des loyers et des charges

est régie par les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, selon lequel est français, l'enfant légitime ou naturel, né en France

2024 Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 9 décembre 2024, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 10 janvier 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de

L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ; - le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 17/02702 - N° Portalis DBX4-W-B7B-M2JK NAC : 61B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 PRESIDENT

Service contentieux 9 rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES CEDEX 9 Représentée lors de l’audience par Madame Rachel BOSSARD, audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial Le Président et les assesseurs

, né à [Localité 10] le 12 janvier 1959, et d'[Y] [F], âgée de 32 ans, sans profession, née à [Localité 6] le 20 janvier 1961, domiciliés à [Localité 9] commune [Localité 5], l'acte ayant été dressé le

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/00767 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2U6 N° PARQUET : N° MINUTE : Assignation du : 17 Janvier 2023 V.B [1] [1] Expéditions exécutoires

Il expose que son père, [E] [W], né le 2 février 1940 à Ain Ketone (Algérie), dit [E] [F], est français pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française le 17 novembre 1964 auprès du tribunal

[L] [S], né le 2 novembre 1976 à [Localité 2] (Algérie), est français par filiation, la mère de celui-ci, [E] [V] née 10 août 1948 à [Localité 3] (Algérie), ayant suivi la condition de son propre père,