Sur les chefs de préjudice non visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale 2.1.

En application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours subrogatoire lorsqu'elle a servi à l'assuré ou à son ayant droit des prestations

[Y] [J] [Adresse 14] [Localité 8] représenté par Me Juliette DELCROIX, avocat au barreau de LILLE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT, en sa qualité d’organisme de sécurité sociale de Monsieur

La mise en cause de l’organisme social s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par une caisse de sécurité sociale.

La Caisse d'Allocations familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en cause, n'est pas représentée.

[I] a assigné la société ACM Iard et la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire

Au contraire la CPAM du Val d’Oise, partie non assignée, a échangé des écritures en date du 8 février 2023, sollicitant l’application de l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale et de la loi du

mandatés par les parties, avec l=assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime; 6-A l=issue de cet examen, analyser

et que ces organismes de sécurité sociale disposent en tout état de cause d'un recours subrogatoire pour toutes les prestations servies au titre du régime obligatoire de sécurité sociale, en application

La [11] de la [31] (ci-après dénommée [18]) a par courrier parvenu en date du 15 juillet 2020 sollicité sa mise hors de cause, au motif qu’en tant que régime spécial de sécurité sociale, elle ne gère pas

La société MACIF soutient que M. [Z] ne verse aucune pièce tendant à établir qu’il pratiquait avant l’accident les activités alléguées. L’absence d’activité sociale et de loisir de M.

sécurité sociale...), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable Déficit Fonctionnel Temporaire- Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel

Il y a lieu de préciser qu'en vertu de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent

Mme [H] [I] a été examinée par le docteur [R], médecin expert de la société Parisienne Assurances, aux droits de laquelle vient désormais la société Wakam.

La société PACIFICA, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a alloué à Monsieur [U] une provision de 1.500 euros et a désigné le docteur [Y] afin de l’examiner.

Caisse NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE de M.

La C.P.A.M. du Var agissant pour le compte de la CPAM des [Localité 1] en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du 12

sécurité sociale...), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable Déficit Fonctionnel Temporaire- Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel

sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ». 1- Sur les frais de santé.

Il résulte des articles précités du code de la sécurité sociale que “Les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droits, les prestations et indemnités prévues