Elle souligne la contradiction de son frère qui évoque des détournements de sa part, tout en visant l’article 843 du Code civil.

dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Vu les différents mémoires de la Commune de [Localité 1] reçus les 08 juillet 2025, 15 septembre 2025, 02 octobre 2025, 12 novembre 2025 et vu le dernier mémoire déposé le 12 décembre 2025, au terme duquel

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 21 du code de procédure civile, modifié par le décret numéro 2025-660 du 18 juillet 2025, il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le

des constructeurs (article 1792 du Code civil).

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

parties et à la note d’audience.

Il est constant que le bail commercial unissant les parties a été renouvelé à compter du 1er octobre 2022.

de procédure civile.

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

L'article 395 du code de procédure civile dispose : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 février 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. M.

Enfin, en tout état de cause, elle réclame elle-même 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Moyens des parties 10.

civile, et à payer à M.

déposées par les parties.

L’article R. 332-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la partie poursuivante élabore un projet de distribution. À cette fin, elle peut convoquer les créanciers.