Au soutien de ses prétentions, la SAS SOLIDIA INVEST fait valoir qu'un contrat de mandat a été régularisé, en précisant que s'agissant d'un mandant rémunéré, une convention expresse n'est pas nécessaire

Cette garantie était libellée de cette manière dans le mandat : « En cas de non-paiement du loyer imputable au locataire, le mandataire s'engage à payer au mandant les loyers impayés par le locataire,

En l’espèce, le mandat donné à Madame [S] [Y] et versé aux débats par cette dernière porte sur la recherche de locataires.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Jérôme HAYEM, Vice-Président, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, Assistés à l’audience de plaidoiries par Madame Sylvie CAVALIE, Greffière, et lors de la mise à disposition

Par courriel du 11 septembre 2020, la LDH a informé 8 personnes, Monsieur [Z] [W], Madame [G] [U], Madame [O] [R], Monsieur [P] [I], Monsieur [T] [C], Monsieur [A] [K], Monsieur [X] [E] et Monsieur [B]

In limine litis, au visa de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, Madame [B] [S] allègue que le commandement de payer du 20 septembre 2026 est nul en raison de l'absence de décompte précis des sommes

avec accusé de réception et sous astreinte de 300 euros par nouveau jour d’infraction constatée ; Condamner in solidum Monsieur [E] [Y] et Madame [X] [Y] à verser à Monsieur [A] et Madame [N] [H], unis

En revanche, un commandement de payer délivré pour des sommes supérieures à ce que doit le preneur n'est pas nul, mais produit ses effets pour les sommes réellement dues.

INTERNATIONALE DE TRANSACTION [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0335 DEFENDEURS Monsieur [F] [G] [N] [B] [Adresse 3] [Localité 5] Madame

[K] [G], propriétaire d’une maison d’habitation située 13 rue du bas à ANNAY LA COTE (Yonne), a mandaté la société LAIROT PERE & FILS aux fins de procéder à des travaux de rénovation de sa propriété,

Il résulte des articles 411 du code de procédure civile et 1984 du code civil que la représentation en justice est fondée sur un mandat donné par une partie, mandant, à l'avocat, mandataire, pour assurer

[X] [O], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Monsieur Cédric MONIN Assesseur : Madame Florence SCHOREGE-BOURRAS Greffier

Il est désormais constant que dans les rapports entre les parties au mandat, le non-respect de ce formalisme légal, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, est uniquement susceptible

par les défendeurs. - DIRE fautive la rupture du mandat de commercialisation daté du 3 avril 2023 par Madame [C] et Monsieur [K] ; - CONDAMNER Madame [C] et Monsieur [K] au paiement de la somme de 4

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier

À ce titre, il compare la convocation à cette assemblée générale et les mentions figurant sur le mandat signé, d’où il résulterait une discordance : concernant la convocation, la date d’expiration du mandat

Elle était composée à l’origine de 3 associés : -     Madame [S] [C] détentrice de 50 parts sociales en usufruit, associée gérante -   Monsieur [W] [E]-[C], nue-propriétaire de 50 parts sociales, associé

[E] [X] n’ayant quant à lui plus mandat pour représenter M. [R] [B] et M. [E] [X].

de Madame Zahra AIT, Greffier.