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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
668c2e33894f7f4d2e0a8efe
8 juillet 2024
En réponse à l’affirmation de la société DOUKI selon laquelle ils auraient manqué à leur obligation de délivrance, ils font valoir que le sinistre survenu dans l’immeuble constitue un cas de force majeure
Référés JCP
67fea1377a459da3dcde9e37
7 avril 2025
A défaut, sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, il conteste toute urgence dans la mesure où les désordres allégués sont connus des locataires depuis la prise à bail.
PCP JCP fond
6866cb3ed33109fd079aca50
2 juillet 2025
du bon de commande ou le versement des fonds, et donc avec la faute alléguée à l’encontre de la banque, ce alors même que l’installation fonctionne ; - DIRE ET JUGER, en conséquence, que les conditions
6866cb49d33109fd079acc02
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, afin d’éviter une contrariété de décisions et de motivations sur le manquement allégué à son obligation de sécurité.
Chambre 7/Section 2
68e88b433ea43407b9fba549
7 octobre 2025
Il a invoqué d’autre part un manquement du professionnel à son obligation d’information et de conseil, en ne le mettant pas en garde sur le caractère manifestement excessif des montants engagés au regard
2ème Chambre
6866e80dd33109fd079b5fbd
3 juillet 2025
Les requérants font état de deux manquements: la mauvaise réalisation de l’état des lieux de sortie et l’absence d’augmentation du loyer.
6635295ce4b5292aaa6623f3
2 mai 2024
La société [4] conteste en deuxième lieu la réalité de l'exposition de monsieur [X] [L] aux contraintes et postures alléguées dans l'exercice de ses missions.
2ème chambre 2ème section
65c3d9b6c432ce7d11a6fa7c
31 janvier 2024
[K] [Y] n’excipant pas de la gravité du manquement allégué d’[B] [Y], la résolution de l’acte ne peut être prononcée. 2°) Sur le partage L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint
18° chambre 2ème section
65c3d9bac432ce7d11a6fb10
29 janvier 2024
En l'espèce, il est constant que les opérations d'expertise judiciaire relatives à l'examen des désordres allégués par la locataire sont toujours en cours.
6866cb58d33109fd079ace89
par ailleurs à son devoir de conseil et de mise en garde et qu’elle a manqué à son obligation d’information précontractuelle.
7ème chambre 1ère section
65b163f9b9f94e984650cf11
23 janvier 2024
Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. 1.
6866cb40d33109fd079acac6
5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
Pour s’opposer à la demande de la SCI Odeia tendant à ce que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire, la SAS Hemera rappelle que la charge de la preuve des manquements allégués et de leur
Chambre 7/Section 1
6a109a14cdc6046d479a700a
22 mai 2026
Sur les manquements allégués à l’encontre des sociétés Crédit Agricole IDF et Bankinter A.
9ème chambre 3ème section
662a9f83c8a1343b8cd61d9c
25 avril 2024
règles professionnelles, ont pour seule finalité la détection de transactions visant à blanchir de l’argent issu d’activités criminelles et ne peuvent pas être invoqués par la prétendue victime d’un manquement
PCP JCP ACR référé
668d7ff053e3bdd077867421
1 juillet 2024
Nul ne pouvant se constituer de titre à soi-même, ces écrits, qui ne sont corroborées par aucun élément venant les objectiver, sont insuffisants à établir le caractère manifeste des manquements allégués
Deuxième Chambre
66a3ee18c63cd64a75c4cb99
25 juillet 2024
[V] [X] et Mme [M] [S] épouse [X] d’établir la réalité des manquements allégués, le préjudice en ayant résulté et le lien de causalité entre ces éléments.
69669cd9cdc6046d472daa78
13 janvier 2026
A titre liminaire, il sera rappelé que les manquements de la banque au titre de son devoir de mise en garde obéissent à un régime de responsabilité sanctionné par des dommages et intérêts, de sorte que
Pôle social
6983b58ccdc6046d47eee6b5
5 janvier 2026
à disposition pour la victime d'un dispositif de protection individuelle ainsi que au suivi des formations nécessaires qu'en l'absence de preuve d'un maladresse, imprudence ou négligence ou d'un manquement
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