graves et répétés aux obligations contractuelles du preneur constatés depuis près d'un an, - Le voir condamné à lui payer une somme de 5000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur les demandes reconventionnelles La SARL AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] soutient que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance de la chose louée pendant l’exécution des travaux de

Au visa des articles 1719, 1718, 1219 et 1231-1 du code civil, elles font encore valoir que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination.

Le manquement de la SARL AUTO DEPANNAGE [Adresse 2] à son obligation de résultat étant établi, il appartient à Mme [U] [V] née [R] d’apporter la preuve du préjudice dont elle demande réparation.

S’agissant de la sous-location, la SAS GROUPE ORION soutient que le bail l’autorise pour les filiales du preneur et oblige ces mêmes filiales à exercer leur activité dans les locaux loués.

d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans ce cadre, ils invoquent un manquement à l’obligation de précision et d’information précontractuelle, du fait de l’absence de mention des caractéristiques essentielles du béton à installer dans le

Elle relève que le formulaire rempli par Monsieur [E] en 2018 précisait expressément l’exigence de l’accord du bénéficiaire, de sorte qu’aucun manquement à l’obligation d’information n’est caractérisé.

Sur la violation de l'obligation d'information Les défendeurs contestent avoir commis une violation de l'obligation d'information prévue au contrat de mandat et considèrent que cette obligation est dépourvue

Elle affirme que la SCI a manqué à cette obligation puisqu’elle ne justifie pas de son contrat d’assurance.

En outre, la SCI EYES explique que le refus opposé aux visites dans le cadre de la vente constitue un manquement grave aux obligations contractuelles, empêchant toute conclusion de transaction.

Il soutient que ces manquements justifient la résiliation du bail en vertu de l'article 1741 du code civil.

à ses obligations de paiement des loyers et charges,juger que Monsieur [W] [D] a manqué à ses obligations de justifier d'une assurance locative,juger que le commandement de payer et d'avoir à justifier

L'obligation de délivrance d'un logement décent est d'ordre public et l'acceptation des lieux en l'état par le preneur ou son information préalable ne libère pas le bailleur de son obligation de remettre

En application des dispositions de l’article 1228 du code civil, il appartient au juge du fond d’apprécier, selon les circonstances, si la gravité des manquements de l’une des parties à ses obligations

à ses obligations de paiement des loyers et charges,Juger que Monsieur [E] [G] [N] a manqué à ses obligations de justifier d'une assurance locative,Juger que les commandements de payer et d'avoir à justifier

[A] [S] [Z] pour manquement de ce dernier à ses obligations de preneur,l'expulsion de M.

du manquement étant suffisant.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2026, la société AUTOROCA a sollicité du tribunal de : A titre principal, Juger que la société AUTOROCA n’a pas manqué à son obligation de

[B]. - Dire et juger les manquements contractuels de M. [B], bailleur, notamment en son obligation consistant à permettre à M.