Le 26 novembre 2025, la commission a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 44 mois au taux de 0%.

[K] [P] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0 %, moyennant une mensualité de 206,92 euros dans l’attente de l’évolution de la situation

En l’état, il convient donc d’établir un plan de rééchelonnement des dettes en retenant une mensualité maximum de 259,35 euros au taux de 0,00 % sur une durée de 84 mois, avec effacement partiel en fin

La commission a déclaré leur demande recevable le 22 novembre 2024 et lors de sa séance du 14 mars 2025, recommandé la mise en place d'un plan comportant 60 mensualités de 661 euros à taux maximum de

La commission a retenu une capacité de remboursement de 178,67 euros correspondant au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables. M.

la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Octobre 2024 Le 09 Octobre 2024 Devant Nous, Elodie LEFEVRE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Maxime

Le 28 janvier 2025, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Monsieur [T] et Madame [S] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de leurs dettes sur une durée maximum de 27 mois, au taux

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens présentés, Sur le moyen tiré d’ un dépassement de la durée maximale de la rétention administrative de [U] [V]: Attendu qu ‘il ressort des termes

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président GREFFIER : Madame BALDUCCI

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [X] [V] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Les caractéristiques des prêts objet de la condition suspensive sont les suivantes : - un prêt principal d'un montant de 261.000€ pour une durée maximum de 20 ans, au taux maximum hors assurance de 3,0%

(où à compter du jour où une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle en apporte justification au médiateur), cette période pouvant être prolongée pour une période maximum de trois mois à la demande

seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Janvier 2025 Le 09 Janvier 2025 Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Maxime

ETAT EN DATE DU 3 juillet 2025 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : -Me BARRIERE -Me SOUET - Expertises x2 - Médiateur x1 Madame [Y] [L] épouse [F] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Maxime

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

70cm par rapport au terrain naturel et création d'un espalier ou d'une pente douce pour rattraper le niveau de la maison d'habitation ; - Limitation de la hauteur du mur de soutènement à 2 mètres maximum