sur al demande d'expertise, - prendre acte des protestations et réserves d'usage formulées à titre subsidiaire par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d'assureur décennal, - prendre acte

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

DEMANDEUR Maître [G] [J] demeurant [Adresse 2], membre de la SCP [J] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [Y] [E] épouse [V], domicile élu : chez Me [R] [T], [Adresse 3] CREANCIER

en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, RAPPELLE que le notaire désigné devra accomplir sa mission d'après les documents et renseignements

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

ces éléments d'information le lieu ou les lieux de l'expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation en présence d'un membre de l'entourage, étant précisé que celle-ci se pratique sur

Suivant sa requête Monsieur [A] [E] demande au Tribunal de : - à titre principal, infirmer la décision rendue par la [2], - à titre subsidiaire, ordonner une consultation médicale.

[Adresse 7] non représentés Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL LP GESTION exploitant sous le nom commercial CITYA VALIN CITYA [Localité 41

Elles font valoir que dans la désignation figurant dans l’acte de partage du 15 décembre 1993, ils apparaissaient deux corps de bâtiments pour une surface de 3 ares 59 centiares, alors que Monsieur [Y]

inscrite au R.C.S de [Localité 7] sous le n°379 625 486, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non

Le Conseil de Gestion désigne parmi ses membres un Comité de direction (bureau) constitué d'un président, deux vice-présidents, un trésorier et un secrétaire".

L’acte modificatif doit rectifier, suivant le cas, la désignation de l’ensemble de l‘immeuble ou le numérotage des lots.

communiqués par les parties et d'après les informations qu'il peut recueillir lui même, - Rappelle que le notaire pourra si nécessaire s'adresser au centre des services informatiques cellule FICOBA et

Il n'est pas nécessaire que l'aide mentionnée dans cette définition concerne la totalité des actes essentiels.

[E] a exigé l’annulation du contrat et le remboursement de l’acompte, précisant que le bon de commande ne comporte aucune information et précision sur les panneaux installés.

[O] [V], né le [Date naissance 8] 1968, demeurant [Adresse 6]; représenté par Maître Frédéric MASSIN, avocat membre de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDEURS

Ci-devant et actuellement [Adresse 5] [Localité 6] Non comparant, Non représenté S.A.S.

Monsieur [G] déclare avoir pris connaissance de ces informations et en faire son affaire personnelle au vu des conseils prodigués par le notaire soussigné ».

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.