Par acte sous seing privé du 30 mai 2018, Mme [J] [A] a cédé son droit au bail sur les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], à Mme [Q] [U], agissant au nom et pour le compte de la société Himalaya

- la société C2BI, sous-traitant de la société EDEIS pour les lots « Économie des lots architecturaux » et « Lot Structure » pour contrat de sous-traitance du 20 septembre 2018, a notamment établi le

sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile),d'apporter

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : D.

une durée de neuf années à compter du 26 avril 2018, moyennant un loyer annuel de 23 400 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 13 AVRIL 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 13 Avril 2026 N° RG 23/01494 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FIS7 AV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Suivant deux courriers électroniques du 16 avril 2024, l’entité adjudicatrice a informé la société Phone Régie du rejet de son offre portant sur les lots 1 et 2, au motif que celle-ci n’était pas la plus

âge, soit plus de 80 ans, et son état de santé et que les soins prodigués n’étaient pas désintéressés.

du délai biennal de prescription de l'article 1648 du code civil, ayant couru à compter du 1er août 2012, date, non contestée par les consorts [E], de découverte des vices.

conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif des lieux, - juger et ordonner que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée

cas de précipitations compte tenu de la position du sous-sol (en bas de pente) ; - qu’aucune note de calcul n’a été fournie pour justifier le dimensionnement de la poutre du sous-sol, de faible épaisseur

JAP [Adresse 2] [Localité 2] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Muriel BLANCHARD GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS PROCEDURE : date de la première évocation

Si la société STAM avait dans son courrier du 22 décembre 2021 sollicité le bénéfice d’une période d’exclusivité de six semaines afin de procéder à un audit du bien, à compter de « la date d’acceptation

ou futurs locataires recevraient du public et rappelle que c’est à l’architecte, et non au maître d’ouvrage, de respecter les normes PMR (personnes à mobilité réduite), ou, à tout le moins, compte tenu

] Jugement du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 03 avril 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur

Courant septembre 2024, les époux [H] ont souhaité refaire le revêtement de sol situé devant l’immeuble et ont missionné une entreprise qui a découvert sur le terrain une fosse non vidée et non nettoyée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/01610 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTIE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

MAÎTRE [V] [K], NOTAIRE [Adresse 4] [Localité 3] défaillant Maître Maître [V] [K], Notaire [Adresse 4] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame

que la locataire ne peut se prévaloir de la non-conformité du logement dès lors qu’elle n’a pas permis l’accès à son logement pour la réalisation des travaux nécessaires.