présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure

Monsieur [D] [I] expose que le 18 Novembre 2023, il a été victime d’un accident de circulation causé par un véhicule conduit par Madame [X] [E], âgée de 17 ans ; que le véhicule appartenait à Madame [S

Madame [J] [W] épouse [G] expose que le 13 Mars 2025, elle a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'elle traversait la chaussée, en qualité de piétonne, sur un passage protégé ; qu'un véhicule

Madame [W] [H] expose qu'elle a été victime d'un accident de la circulation en qualité de passager transporté, le 13 Octobre 2024 ; qu'elle a présenté suite à l'accident, une fracture L3 en flexion-distraction

Monsieur [T] [Z] expose que le 13 Janvier 2025, il a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il circulait à moto et a été violemment percuté par un véhicule automobile assuré auprès de la MATMUT

Ainsi, force est de constater qu'il est établi et non contesté qu'une pandémie du Covid 19 est intervenue en 2020 et qu'une mesure de confinement et de restriction de la liberté de circulation des personnes

Au soutien de ses prétentions, la SA AXA France IARD n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise médicale sollicitée mais fait état de protestations et réserves.

Il précise qu’il est âgé de 90 ans et qu’il fait l’objet d’une mesure de protection. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Ainsi, le propriétaire doit jouir de son droit de propriété et faire usage de son bien, sans qu’on ne puisse y apporter de limite et l’on ne puisse lui opposer aucune restriction.

Elles observent que les clients ne peuvent y accéder que par la route de Renault, en un sens unique de circulation.

Les éléments apportés en réplique par l’expropriant le 7 décembre l’ont été pour répondre aux dernières conclusions de la SCI du 4 décembre. L’audience s’est finalement tenue le 21 décembre 2023.

Suivant une ordonnance en date du 22 décembre 2020, une mesure d’expertise médicale a été ordonnée, confiée au Docteur [P], et la société MACIF a été condamnée à verser à Monsieur [G] la somme de 7 000

Cette disposition règle le sort des aménagements apportés par les travaux en fin de location, c'est-à-dire à l'expiration de la période de jouissance des locaux et non pas au terme du bail.

D’après les services techniques de la mairie il n’y a pas eu de changement des sens de circulation sur la durée du bail écoulé.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il sera considéré que la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [V] repose sur un motif légitime, au sens de l’article susvisé.

Sur la pandémie de COVID-19 de mars à juin 2020 En revanche, la pandémie du COVID-19 ainsi que les mesures de restriction de circulation prise par le gouvernement français pour faire face à cette épidémie

 » de ses statuts, n’ouvrant cependant pas droit à indemnisation et qu’elle n'apporte aucun justificatif permettant de caractériser ce droit d’usage en servitude perpétuelle et réelle.

de circulation de la population ainsi que les fermetures des frontières ont limité l'affluence de la clientèle.

Restrictions sur activité professionnelle.

Il a également procédé, au moyen d'un décibélomètre, à la mesure du niveau de pression acoustique pondéré à l'intérieur des appartements situés aux premier et quatrième étages, et ce tant fenêtres fermées