CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

196 résultats pour « mise en conformité prévue à l'article 4 du décret du 22 août 1978 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c02cdc6046d473da86e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La deuxième lui reconnaît le droit, à défaut de mise en conformité, d'obtenir du juge une réduction du loyer.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1d1979786f316785ea3b

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'article 1er du décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a0d6a0fcdc6046d474860fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] les 25 juillet, 4 et 6 août 2024, les 4 mai et 31 juillet 2025. Les consorts [S] n’ont obtenu aucun retour de sa part.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

68e7a4d5033cf481c39a277f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 249 et 142 du code de procédure civile, DECLARER Monsieur [KI] et Madame [Y] irrecevables et mal fondés en leurs

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16344b9f94e984650ca48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 30 5° du décret du 4 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Robin SENIE-DELON de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Madame [G] [O] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 3]

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0280172da17169ecf984

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B] né le 19 Mars 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] et Madame [I] [W] épouse [B] née le 01 Décembre 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Paul HERHARD, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par actes de commissaires de justice délivrés respectivement les 22 juillet 2022 et le 4 août 2022, Mme [Q] [O] a respectivement assigné M.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6cab2cdc6046d4791f22f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le fondement de ce texte, il est admis que la non-conformité constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme, tandis que la non-conformité de la chose à sa destination normale est constitutive

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bde5473c8abb5ebba2

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'article L.1142-23 du même code dispose que l'ONIAM est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

678ffb8a51b02779572a3a22

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] ; représenté par Me Josiane MARTINS, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 Monsieur [J] [F] [B] né le 23 Juillet 1973 à [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea254a01215df773bcc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686d5e07a2273490db106dfb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fddc8a1343b8cd6265d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Appréciation du tribunal Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n°2019-1333 réformant la procédure civile, lorsque

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c903217618

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

sis [Adresse 4].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b32acdc6046d47034b98

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La mise en œuvre de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil exige que soit rapportée la preuve de la réunion de trois conditions : l’existence d’un vice caché, l’antériorité du vice

Source officielle
TJ

JCP

697b44c8cdc6046d4718450a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile, Greffière lors de la mise à disposition : Karine BLEUSE Le jugement suivant a été prononcé : RAPPEL DES

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b766dcdc6046d471e99f1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’obligation de délivrance conforme s’entend ainsi de la mise à disposition de l’acheteur d’une chose conforme à ce qui a été convenu, soit une chose conforme aux spécifications contractuelles.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6709738b06866c0645d36d4a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes de l’article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dans ses dispositions applicables aux sociétés civiles, en application des dispositions de l’article 1855 du code civil, l’associé non gérant

Source officielle

Page 5 sur 10

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.