CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c02cdc6046d473da86e
10 avril 2026
La deuxième lui reconnaît le droit, à défaut de mise en conformité, d'obtenir du juge une réduction du loyer.
PCP JCP fond
658f1d1979786f316785ea3b
28 décembre 2023
L'article 1er du décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
Chambre Civile
6a0d6a0fcdc6046d474860fb
20 mai 2026
[G] les 25 juillet, 4 et 6 août 2024, les 4 mai et 31 juillet 2025. Les consorts [S] n’ont obtenu aucun retour de sa part.
8ème chambre 1ère section
68e7a4d5033cf481c39a277f
7 octobre 2025
4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 249 et 142 du code de procédure civile, DECLARER Monsieur [KI] et Madame [Y] irrecevables et mal fondés en leurs
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 30 5° du décret du 4 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Robin SENIE-DELON de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Madame [G] [O] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 3]
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0280172da17169ecf984
3 octobre 2024
B] né le 19 Mars 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] et Madame [I] [W] épouse [B] née le 01 Décembre 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Paul HERHARD, avocat au barreau
Pôle Civil section 2
6a160929cdc6046d470806ba
26 mai 2026
Par actes de commissaires de justice délivrés respectivement les 22 juillet 2022 et le 4 août 2022, Mme [Q] [O] a respectivement assigné M.
CIVIL + 10 000
69d6cab2cdc6046d4791f22f
7 avril 2026
Sur le fondement de ce texte, il est admis que la non-conformité constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme, tandis que la non-conformité de la chose à sa destination normale est constitutive
Chambre 21
658dc5bde5473c8abb5ebba2
20 décembre 2023
L'article L.1142-23 du même code dispose que l'ONIAM est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret.
1ERE CHAMBRE
678ffb8a51b02779572a3a22
6 janvier 2025
à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] ; représenté par Me Josiane MARTINS, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 Monsieur [J] [F] [B] né le 23 Juillet 1973 à [Localité
Chambre 3 cab 03 D
65aebea254a01215df773bcc
15 janvier 2024
de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
CTX PROTECTION SOCIALE
686d5e07a2273490db106dfb
8 juillet 2025
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame
3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
Appréciation du tribunal Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n°2019-1333 réformant la procédure civile, lorsque
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c903217618
17 janvier 2024
sis [Adresse 4].
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile
CH GENERALISTE A
69b9b32acdc6046d47034b98
13 janvier 2026
La mise en œuvre de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil exige que soit rapportée la preuve de la réunion de trois conditions : l’existence d’un vice caché, l’antériorité du vice
JCP
697b44c8cdc6046d4718450a
9 janvier 2026
à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile, Greffière lors de la mise à disposition : Karine BLEUSE Le jugement suivant a été prononcé : RAPPEL DES
Affaires Contentieuses
6a0b766dcdc6046d471e99f1
18 mai 2026
L’obligation de délivrance conforme s’entend ainsi de la mise à disposition de l’acheteur d’une chose conforme à ce qui a été convenu, soit une chose conforme aux spécifications contractuelles.
Chambre Civile 2
6709738b06866c0645d36d4a
11 octobre 2024
Aux termes de l’article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dans ses dispositions applicables aux sociétés civiles, en application des dispositions de l’article 1855 du code civil, l’associé non gérant
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