En outre, la société LOCAZUR n’étant intervenue que sur le lot ascenceur, il n’y a pas de motif légitime à ce que l’expertise se déroule à son contradictoire.

légitime de lui déclarer une seconde fois l'expertise commune et opposable.

Les parties divergent par contre sur la notion d'interruption de la mission pour motif personnel.

Par requête enregistrée le 15 octobre 2024, Monsieur [Q] [X] [B] a alors saisi le tribunal administratif de Melun du litige l’opposant à la MDPH.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

La SARL [B] soutient qu'il n'existe aucun motif légitime à ce que les opérations d'expertise lui soient opposables ; qu'elle a été mandatée en qualité d'expert d'assuré par le syndic pour évaluer le chiffrage

Par acte en date du 06 novembre 2025, la SARL 2BLED a appelé la SARL FP OPTIC dans la cause afin de lui voir rendre opposables les opérations d'expertise.

BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00242 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOLC Date : 13 Janvier 2026 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant

aux dépens de l’instance ; - en l’absence d’opposant, laisser à la charge de l’indivision portant sur l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 12] et composée des consorts [F]-[S] et [I], les frais et dépens

[V] [H] fait valoir qu’il justifie d’un motif légitime.

[P] [N] [B] et Mme [W] [H] épouse [P] au nom de l'enfant mineur [P] [L], aux motifs que “l'acte de Kafala n'est pas opposable en France.

Dans ces conditions, Monsieur [Q] [V] a modifié ses demandes, sollicitant que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [G] [X] soient déclarées communes et opposables à la société NDN [Localité 1

Ils font valoir qu’ils s’opposent à prendre en charge les frais de consignation à expertise dès lors que les responsabilités ne sont pas établies et qu’ils ne peuvent être condamnés au paiement de frais

La demanderesse justifie d'un motif légitime pour appeler monsieur [M] [R] aux opérations d'expertise afin que le rapport lui soit opposable, les éléments techniques recueillis dans le cadre de cette mesure

recommandé électronique avec avis de réception ; elle doit également en aviser, dans la même forme, le souscripteur originel du contrat, s'il est autre que l'opposant.

Suivant ordonnance de référé en date du 26 septembre 2023, les opérations d’expertise ont été déclarée communes et opposables à Madame [V] [G].

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

MOTIFS Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe ».

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.