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185 résultats pour « moyen présenté dans un mémoire déposé plus de trois mois après la déclaration de pourvoi (non) »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ére chambre civile

68701caab8daa57c7f6761f1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il déclare que Madame [D] [L] a travesti la réalité concernant l’exiguïté des lieux en prenant des photographies en diagonale.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69752798cdc6046d47992909

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par jugement contradictoire en date du 28 novembre 2022, le juge des loyers commerciaux a ordonné une médiation judiciaire d'une durée initiale de trois mois confiée à Monsieur [N] [I], laquelle a été

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69656b7bcdc6046d47122a49

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'expert a déposé son rapport le 28 décembre 2020. Par déclaration du 15 juin 2021, la société [Localité 8] Auto Nation a interjeté appel partiel du jugement.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662a99e3c8a1343b8cd5f935

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues de celles-ci.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174e9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En premier lieu, il est observé que la valeur d'une place de parking est déterminée par trois critères principaux que sont sa localisation dans un secteur où le stationnement est plus ou moins difficile

Source officielle
TJ

Service des référés

67100402fac14a1f31d9b81b

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Aux termes d'un mémoire distinct et motivé déposé et visé à l'audience du 24 juin 2024, la SARL SOCAUSUD et Monsieur [J] [V] ont demandé au président de transmettre à la Cour de cassation les deux questions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4d3033cf481c39a26fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

JEX

69656d3fcdc6046d47124bf4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

mois après que le présent jugement sera devenu définitif et, au plus tard, un mois après la consignation du prix par madame [O] [Y], épouse [A], entre les mains du notaire instrumentaire, condamné madame

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfedd33109fd079af3ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mention de l’exproprié : Depuis les travaux, nous ne pouvons plus faire entrer de camionnettes dans le garage à cause du manque d’espace de braquage.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e0b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Après signification d'un mémoire préalable le 17 novembre 2017, la SCI DELACROIX a, par acte extrajudiciaire du 7 juin 2018, fait assigner la société TEB devant le juge des loyers commerciaux de ce tribunal

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée. [...]”

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed4cf40727a0044160c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

selon décompte joint en annexe arrêté provisoirement au 9 janvier 2025 : 25.705,10 € (VINGT CINQ MILLE SEPT CENT CINQ EUROS ET DIX CENTIMES), Plus le coût des présentes, sans préjudice de tous autres

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658bdcdc6046d4747306a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conclusions après expertise, reprises oralement et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Madame [N] [D] demande au tribunal de : - dire et juger que son taux d’

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21c22cdc6046d47f99193

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

400 euros par mois, débouter Madame [F] [R] de toutes demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a297b580b1d994348a6260

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il en résulte une durée de bail expiré de 10 ans et 10 mois. Le bail n'ayant pas duré plus de douze ans, les consorts [Z] seront déboutés de leur demande de déplafonnement pour ce motif.

Source officielle
TJ

Expropriations

696951accdc6046d4771ac29

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées par le greffe.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, Trois fondements sont proposés au soutien de cette demande de nullité : - à titre principal, le dépassement de pouvoir d’[C] [S] [ZX] sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c4f58c06bf6013c416

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : [H] [L] [O], dûment représenté, a demandé au tribunal de céans par conclusions déposées au greffe de : - Le Recevoir en ses conclusions et l'y déclarer bien fondé

Source officielle
TJ

Chambre 1

697b1f84cdc6046d471431fe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu les mémoires des Consorts [V] déposés le 19 décembre 2024, 14 mars 2025, 18 juin 2025, 07 novembre 2025 et celui déposés le 05 décembre 2025 au terme duquel ils sollicitent de la présente juridiction

Source officielle

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