Au soutien de ses prétentions, la société STRATEG-IMMO fait valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que les défendeurs ont commis une faute en réalisant des demandes de prêt non conformes

Cela signifie donc que cette référence aux garants appartient, comme le font remarquer les défenderesses, à des CCMI et non aux travaux de rénovation.

ET : Madame [D] [A], demeurant [Adresse 4] non comparante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.

le cadre de la mise en état ; Vu l’article 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que “l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir

MOTIFS DU TRIBUNAL L’article 468 du code de procédure civile dispose :”Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LS aux parties et à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

C2DG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE LE JUGE DES

ET : Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 4] non comparant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée

que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 15 décembre 2023, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

98 - APPT A44 - 34000 MONTPELLIER non comparant, ni représenté DEFENDERESSE Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame

non comparant, ni représenté DEFENDERESSE Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Madame Sihème CHAIB, munie d’un pouvoir

-1 du code civil ; à titre très subsidiaire : condamner le défendeur à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement : dire que le défendeur devra reprendre le règlement des échéances

publique) Dossier N° RG 26/01056 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7EF N° de Minute : 26/875 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [M] [S] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/06517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQL3 N° de MINUTE : 26/00404 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DÉFENDERESSE

AVOCATS, avocats au barreau de DIEPPE, DEFENDEUR Monsieur [Z] [M] né le [Date naissance 1] 1989 demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Non constitué COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEURS

[F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR M.

MANDO & SAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 03 Avril 2026 LA JUGE

LA COMPAGNIE DES EAUX DE [Localité 1] [Adresse 10] [Localité 10] non constituée La S.A.S. SEMOFI [Adresse 11] [Localité 11] non constituée La S.A.