Le 7 septembre 2020, le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude susceptible d’être en lien avec l’accident du travail du 3 août 2017.

Elle ne nie pas le retentissement professionnel en lien avec l’accident du travail et propose l’attribution d’un coefficient professionnel de 1%.

pour autre motif » en lieu et place de « licenciement pour cause réelle et sérieuse ».

Il souligne avoir été licencié. Interrogé par le juge, il affirme avoir perçu environ 10 000 euros pour solde de tout compte.

Il fait valoir qu’en raison de son accident du travail, il a été licencié de son emploi après 21 ans de service.

A l’appui de sa demande, il indique que les cotisations sont afférentes à une licence de taxi dont il était titulaire et qu’il a cédé sa licence à Monsieur [H].

Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle Emploi peut décerner la contrainte prévue à l’article L 5426-8-2 ».

MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 21/00073 - N° Portalis DB2V-W-B7F-FTOP ------------------------------- [P] [W] veuve [U] [F] [U] C/ Société [1] ------------------------------- Notification

L'opposition à l'encontre de la contrainte émise le 29 juillet 2024 et notifiée le 8 août 2024, a été formée par courrier reçu au greffe le 26 août 2024, soit de quinze jours après sa notification.

En l'espèce, vu le licenciement pour inaptitude de monsieur [F] [D] et ses difficultés de réinsertion professionnelle objectivées par les différents échanges avec [8] versés aux débats.

et depuis son licenciement, il est demandeur d’emploi.

A titre subsidiaire, - réviser le Contrat de Licence de Marque en supprimant la clause de minimum garanti de la redevance telle que prévue audit Contrat de Licence de Marque et ce, à effet de la date

cadre de licences flottantes détenues par deux sociétés soeurs. *** La clôture de l’instruction a été prononcée le 26 juin 2025.

Ces mesures imposées ont été notifiées à la SCI [1] par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 4 octobre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 07 Avril 2025 Affaire :N° RG 20/00239 - N° Portalis DB2Y-W-B7E-CB2FU N° de minute : 25/280 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX

Il explique qu'il avait deux employeurs et qu'il a été licencié par les deux sociétés.

Le docteur [J] [F] a établi son rapport d’expertise le 25 décembre 2023, notifié aux parties par lettre du 3 janvier 2024.

Par notification rectificative de décision en date du 07 septembre 2023, la [6] a fait part à Madame [D] de l’augmentation de son taux d’IPP à 09% dont 02% de taux socio-professionnel.

Elle précise avoir été licenciée pour inaptitude. En défense, la caisse primaire d'assurance maladie demande la confirmation de la décision contestée.

Le reclassement étant impossible, Mme [H] a été licenciée pour inaptitude physique par lettre du 11 avril 2023.