Sur les demandes principales Sur l’acte de cautionnement L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître

est la forclusion et non l’acquisition de la clause résolutoire ; que si le cautionnement est considéré comme une obligation contractuelle et non une condition de validité du bail, l’obligation devait

Mme [T] [E] s’étant révélée défaillante dans l’exécution de ses obligations, la société Banque LCL a mis en oeuvre le cautionnement solidaire de la société Crédit logement qui lui a réglé les sommes de

Suivant acte sous seing privé du 23 mars 2008, Monsieur [N] [K] a régularisé un acte de cautionnement au bénéfice de DCF aux termes duquel il déclarait se porter caution solidaire envers elle des obligations

de ce prêt, du taux de ce prêt ou encore des échéances mensuelles fixées, alors que les actes prévoient eux-mêmes, aux termes d’un astérix, que « l’obligation spécialement garantie par ce cautionnement

de son obligation.

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.

Sur les demandes formulées contre la caution Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre

CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIO CAUTIONS, S.A.S. ENGENERING GESTION TRAVAUX POUR MAISONS INDIVIDUEL SAS, Société TOKIO MARINE EUROPE S.A., S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande en paiement à l’égard des cautions Selon l’article 2288 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, celui qui se rend caution d’une obligation

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de

Sur les demandes à l'encontre de la caution : Selon l'article 2288 du Code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

était redevable à son égard d’une obligation de conseil.

Sur les demandes à l'encontre de Monsieur [N] [T] Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

Monsieur [X] [S] s'est porté caution solidaire de ce contrat de bail par acte du même jour.

Par acte de caution solidaire en date du 8 novembre 2022, Madame [B] [U] s'est portée caution des engagements du bail consenti.

Selon l’article 2298 du Code Civil, dans sa version applicable au présent litige: « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté

n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.