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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba84bfd75b73b3e43d3d
6 janvier 2025
Sur la faute inexcusable de l’employeur La faute inexcusable de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale se définit comme le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité alors que l
19eme contentieux médical
659d9d7eaa704a07f49343ea
8 janvier 2024
L’expert a conclu que le docteur [Z] n’avait pas satisfait à son obligation d’information.
6a18a680cdc6046d47495ef8
19 mai 2026
Elle souligne également qu’au regard des dispositions de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale, elle n’a pas l’obligation de transmettre la copie de l’avis du [2] avec sa décision de refus
19ème chambre civile
6a15e893cdc6046d4705a8f4
26 mai 2026
L'affaire était renvoyée devant le tribunal correctionnel de MONTPELLIER, Monsieur [Z] étant poursuivi pour avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité
65b94aa85a029d9e20db0406
29 janvier 2024
présentait un risque particulier nécessitant une formation renforcée à la sécurité.
Référés Cabinet 1
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29 avril 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
66d60969c52714c33ca5b979
1 juillet 2024
Elle se révèlent également parfois, s’agissant des arrêts d’appel, non définitives ou censurées par la cour de cassation.
669640c9f5112d8edd056c14
8 juillet 2024
[D] [B] en ce qu’il n’avait pas bouclé sa ceinture de sécurité et manifestement pas maîtrisé son véhicule.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
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2 octobre 2024
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens
PS ctx technique
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1 octobre 2025
Par un arrêt rendu le 6 janvier 2022 ( 20-17.544), la deuxième chambre de la Cour de cassation a jugé que cette obligation porte sur les documents que la caisse détient en vertu d'une dérogation au secret
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
9 avril 2024
Sur la validité de la contrainte En application de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine
67f021ce02fc178212f7d943
3 avril 2025
Sur la faute inexcusable : L'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.
PS ctx protection soc 3
68e7a51a033cf481c39a3d86
8 octobre 2025
Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat.
67d9cfb283aab7e661bce116
Le certificat médical initial, établi le 9 novembre 2018 par le centre hospitalier de [Localité 9] a objectivé une douleur au coude irradiant dans l’épaule et le pouce gauche.
Pôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1f3
5 juillet 2024
L'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale précise notamment que lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut
65b949b35a029d9e20daedd5
23 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables jusqu'au 1er septembre 2018, pour le calcul des cotisations de sécurité
1ére chambre civile
69d814b9cdc6046d47b12869
2 avril 2026
de sécurité de résultat.
ésenté par Me Leslie KALFOUN, avocate au barreau de Lyonc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece7c
10 juillet 2024
En l'espèce, le litige porte sur le caractère professionnel de la maladie " burn - out " déclarée par Monsieur [F] [M] laquelle n'est prévue par aucun tableau des maladies professionnelles.
J.L.D.
68e88b9c3ea43407b9fbc4c1
9 octobre 2025
LE PREFET DE L’ARIEGE en date du 5 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [O] [L] alias [O] [J], né le 28 Novembre 1994 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité
4ème chambre 1ère section
66fc3d882416523b9959b7d5
1 octobre 2024
La Fédération française d’aïkido et son assureur rappellent que s’agissant de sports de combat ou d’arts martiaux, l’obligation de sécurité pesant sur le club sportif est une obligation de moyen, supposant
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