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785 résultats pour « obligation du port de la ceinture de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba84bfd75b73b3e43d3d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la faute inexcusable de l’employeur La faute inexcusable de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale se définit comme le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité alors que l

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

659d9d7eaa704a07f49343ea

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’expert a conclu que le docteur [Z] n’avait pas satisfait à son obligation d’information.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a18a680cdc6046d47495ef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle souligne également qu’au regard des dispositions de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale, elle n’a pas l’obligation de transmettre la copie de l’avis du [2] avec sa décision de refus

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'affaire était renvoyée devant le tribunal correctionnel de MONTPELLIER, Monsieur [Z] étant poursuivi pour avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa85a029d9e20db0406

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

présentait un risque particulier nécessitant une formation renforcée à la sécurité.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

66391ec8d94801f110a575ee

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60969c52714c33ca5b979

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle se révèlent également parfois, s’agissant des arrêts d’appel, non définitives ou censurées par la cour de cassation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669640c9f5112d8edd056c14

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[D] [B] en ce qu’il n’avait pas bouclé sa ceinture de sécurité et manifestement pas maîtrisé son véhicule.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fd8ddb38de0398b51783e4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68dd7242548223b2c7ab3761

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par un arrêt rendu le 6 janvier 2022 ( 20-17.544), la deuxième chambre de la Cour de cassation a jugé que cette obligation porte sur les documents que la caisse détient en vertu d'une dérogation au secret

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661d6f5f082b40ce99b6725d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la validité de la contrainte En application de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f021ce02fc178212f7d943

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la faute inexcusable : L'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a51a033cf481c39a3d86

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67d9cfb283aab7e661bce116

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le certificat médical initial, établi le 9 novembre 2018 par le centre hospitalier de [Localité 9] a objectivé une douleur au coude irradiant dans l’épaule et le pouce gauche.

Source officielle
TJ

Pôle social

669aab2d30bd4f0c3f6ad1f3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale précise notamment que lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b35a029d9e20daedd5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables jusqu'au 1er septembre 2018, pour le calcul des cotisations de sécurité

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69d814b9cdc6046d47b12869

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de sécurité de résultat.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Leslie KALFOUN, avocate au barreau de Lyonc/DEFENDEUR

669021c5766d1156dbbece7c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'espèce, le litige porte sur le caractère professionnel de la maladie " burn - out " déclarée par Monsieur [F] [M] laquelle n'est prévue par aucun tableau des maladies professionnelles.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b9c3ea43407b9fbc4c1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

LE PREFET DE L’ARIEGE en date du 5 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [O] [L] alias [O] [J], né le 28 Novembre 1994 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d882416523b9959b7d5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La Fédération française d’aïkido et son assureur rappellent que s’agissant de sports de combat ou d’arts martiaux, l’obligation de sécurité pesant sur le club sportif est une obligation de moyen, supposant

Source officielle

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