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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
65c67c195d2ded2ab7c85b8f
23 janvier 2024
débiteur de l’obligation de restitution était Monsieur [R] [Z] qui n’était pas partie à la procédure.
J.L.D-35 BIS
66b3c6e271e198c2b66c439a
24 juillet 2024
de justice, Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7 L742-2, L.742-4 à 7 in fine et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation
J.L.D.
661ec211a0f6350336350b52
12 avril 2024
- RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national NULLITÉ - CONSTATONS l’irrégularité de la procédure - DISONS n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle
Chambre 2/section 3
6631315c19f939ca6242b824
25 avril 2024
l'assignation en divorce ; Dit que le juge français est compétent pour statuer, avec application de la loi française, sur la demande en divorce, les divorces relatives à l'autorité parentale et aux obligations
JEX
66964135f5112d8edd057d06
12 juillet 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2024 au cours de laquelle seul le demandeur était représenté, le défendeur indiquant qu’il ne souhaitait pas être représenté malgré l’obligation de l’être
Chambre 4/section 1
65b2af9dfd6229a4e5872f48
18 janvier 2024
débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba67cdc6046d479cddf1
22 mai 2026
Sur la responsabilité : En vertu de l'article 1231-1 du code civil le débiteur d'une obligation est condamné , s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l'obligation
Service des Etrangers
67a659ab9324999a647a2605
10 janvier 2025
l'issue d'une peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée le 12 mars 2020 par la Cour d’appel d’[Localité 13] pour des faits d’apologie publique d’un acte de terrorisme et d’outrage à une personne dépositaire
Contentieux général Proxi
679aa43fe9a46d1f5a769a5c
13 janvier 2025
Dire que le Commissaire de Justice pourra, le cas échéant, requérir l'assistance ou le concours de la force publique auprès des autorités en état dépositaire.
Chambre 1 Section 9
69d55f26cdc6046d47711365
7 avril 2026
A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal décide de condamner solidairement les société [Z] et [F] à indemniser les époux [D] du fait de l’inexécution de leurs obligations au titre du bail commercial
9ème chambre 3ème section
68e88b323ea43407b9fb9f99
9 octobre 2025
Le banquier teneur de compte, dépositaire des fonds de son client, agit en qualité de mandataire lorsqu'il exécute des ordres de virement, ce qu'il est tenu, aux termes d'une obligation de résultat, de
PPEP Civil
69d81f0ccdc6046d47b1f8b6
9 avril 2026
L’article 1353 du code précité prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
PCP JTJ proxi référé
669022f0766d1156dbbed1e0
5 juillet 2024
n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
CH1 Contentieux Général
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
Cet acte précise notamment, dans le paragraphe relatif aux obligations du cédant, que ce dernier “déclare avoir reçu une demande de la mairie de [Localité 7] de déposer une demande de permis de construire
JLD
66fda41c38de0398b51d5762
2 octobre 2024
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [P] [V] [D] de nationalité Portugaise né le 03 Septembre 1966 à [Localité 3] (PORTUGAL), a fait l’objet : - d’une obligation
J.E.X
69abe074cdc6046d47d02502
8 janvier 2026
perception de recettes de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements dotés d'un comptable public ; Par application des articles L 262 et L 263 du Livre des procédures fiscales, les dépositaires
Service des référés
66294e09204c0caeeb991eff
24 avril 2024
. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant,
Référés civils
664ce412f554ad215992d659
29 avril 2024
Le Crédit Lyonnais n’était que dépositaire des fonds, il a adressé à madame [V] et aux sept enfants les imprimés fiscaux uniques requis par la réglementation, et rectifié le 10 mai 2021 celui adressé le
REFERES 1ère Section
668440a88bcff606d9c416c5
1 juillet 2024
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin
65a191fb0ddb77892695c3ae
11 janvier 2024
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