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480 résultats pour « obligations du depositaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c195d2ded2ab7c85b8f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

débiteur de l’obligation de restitution était Monsieur [R] [Z] qui n’était pas partie à la procédure.

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66b3c6e271e198c2b66c439a

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de justice, Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7 L742-2, L.742-4 à 7 in fine et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec211a0f6350336350b52

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

- RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national NULLITÉ - CONSTATONS l’irrégularité de la procédure - DISONS n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6631315c19f939ca6242b824

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

l'assignation en divorce ; Dit que le juge français est compétent pour statuer, avec application de la loi française, sur la demande en divorce, les divorces relatives à l'autorité parentale et aux obligations

Source officielle
TJ

JEX

66964135f5112d8edd057d06

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2024 au cours de laquelle seul le demandeur était représenté, le défendeur indiquant qu’il ne souhaitait pas être représenté malgré l’obligation de l’être

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

65b2af9dfd6229a4e5872f48

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba67cdc6046d479cddf1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la responsabilité : En vertu de l'article 1231-1 du code civil le débiteur d'une obligation est condamné , s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l'obligation

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

67a659ab9324999a647a2605

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'issue d'une peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée le 12 mars 2020 par la Cour d’appel d’[Localité 13] pour des faits d’apologie publique d’un acte de terrorisme et d’outrage à une personne dépositaire

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43fe9a46d1f5a769a5c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dire que le Commissaire de Justice pourra, le cas échéant, requérir l'assistance ou le concours de la force publique auprès des autorités en état dépositaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f26cdc6046d47711365

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal décide de condamner solidairement les société [Z] et [F] à indemniser les époux [D] du fait de l’inexécution de leurs obligations au titre du bail commercial

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68e88b323ea43407b9fb9f99

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le banquier teneur de compte, dépositaire des fonds de son client, agit en qualité de mandataire lorsqu'il exécute des ordres de virement, ce qu'il est tenu, aux termes d'une obligation de résultat, de

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81f0ccdc6046d47b1f8b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1353 du code précité prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

669022f0766d1156dbbed1e0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Cet acte précise notamment, dans le paragraphe relatif aux obligations du cédant, que ce dernier “déclare avoir reçu une demande de la mairie de [Localité 7] de déposer une demande de permis de construire

Source officielle
TJ

JLD

66fda41c38de0398b51d5762

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [P] [V] [D] de nationalité Portugaise né le 03 Septembre 1966 à [Localité 3] (PORTUGAL), a fait l’objet : - d’une obligation

Source officielle
TJ

J.E.X

69abe074cdc6046d47d02502

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

perception de recettes de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements dotés d'un comptable public ; Par application des articles L 262 et L 263 du Livre des procédures fiscales, les dépositaires

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e09204c0caeeb991eff

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant,

Source officielle
TJ

Référés civils

664ce412f554ad215992d659

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le Crédit Lyonnais n’était que dépositaire des fonds, il a adressé à madame [V] et aux sept enfants les imprimés fiscaux uniques requis par la réglementation, et rectifié le 10 mai 2021 celui adressé le

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a88bcff606d9c416c5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191fb0ddb77892695c3ae

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant,

Source officielle

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