Il affirme que l’indication du kilométrage au moment de la vente était erronée ou falsifiée, ce qui caractérise un manquement à l’obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues.

[M] [V] le 03 décembre 2024 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ; Vu l’arrêté de M. le Préfet de LA [Localité 2] ATLANTIQUE en date du 20/05/2026 notifié à M.

de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

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Étant convenu qu’au cas où ces travaux ne seraient pas exécutés à la date du 15 avril 2022, le vendeur s’oblige à régler à l’acquéreur, qui l’accepte, une indemnité forfaitaire de cent euros (100 €) par

La décision 22, au bénéfice de cette interprétation spéciale que le législateur a lui-même adoptée, permet dès lors l’assujettissement de tous les supports reconditionnés. 78.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation à paiement de Monsieur [Q] [A] et Madame [M] [R] épouse [A] : Monsieur [Q] [A] et Madame [M] [R] épouse [A] soutiennent avoir découvert, après la signature du

l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; 14)- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques

EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée le 26 mai 2025, Mme [W] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation.

Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, DÉBATS Audience publique du 16 Novembre 2023 EXPOSÉ DU LITIGE Exposant qu’elle commercialise au sein du groupe AXA une garantie protection juridique spécifique

En conséquence, comme tout privilège spécial, il est adossé à un bien précis. Vous voudrez bien me préciser la description de ce bien et donc l’assiette du privilège spécial.”

A titre subsidiaire, il fonde sa demande en sa qualité de tiers ayant souffert d'un préjudice anormal et spécial.

A titre subsidiaire, il fonde sa demande en sa qualité de tiers ayant souffert d'un préjudice anormal et spécial.

Nous, Isabelle LAFOND, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [Z] [H], dans une salle spécialement

Préciser si l’expert a dû se référer ou non à la mission spécifique aux handicaps graves générant une perte d’autonomie.

Madame [Y] ne respecte en fait aucune de ses obligations puisqu'elle refuse de chercher un nouveau logement et qu'elle refuse tout autant de régler les échéances des prêts.

La société VITOGAZ FRANCE manque donc de manière flagrante à son obligation d’assurer la livraison du gaz, qui n’est pas sérieusement contestable.

d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

Elle fait valoir que : - l’élément dont la production est demandée doit donc être utile pour l’issue du litige, être détenu par l’autre partie et être suffisamment spécifié; - il appartient ainsi à la