de la somme de 77.030,4 € à titre de dommages-intérêts, - condamner la SAS AUDIT EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL [M] [X] au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédurecivile

Par courriel en date du 22 janvier 2024, Monsieur [J] [A] a indiqué ne pas s’opposer au paiement, sollicitant un échéancier à hauteur de 1 300 euros par mois.

Il ajoute que la société PROMECS évalue son préjudice de perte de marchandises sur la base de simples documents unilatéraux, des factures de commandes de marchandises, sans que l’on ne puisse déterminer

La société Top chrono, restée dans les lieux au terme du bail le 30 juin 2022, a été condamnée par ordonnance du juge des référés de ce tribunal du 27 mars 2023, saisi par la société DMB, au paiement d

- Condamner la société [Localité 9] REALTY FUND au paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - Laisser à sa charge les dépens.

l’échelonnement des paiements entrainant une majoration de 10 %.

Concernant ses charges, il indique qu'il ne paye pas d'impôts au titre de ses revenus.

d’une indemnité d'éviction et aux bailleurs au paiement d'une indemnité d'occupation statutaire à compter du 1er janvier jusqu'à la libération des locaux.

bonne foi,Annuler les majorations mises à sa charge.L’URSSAF, régulièrement représentée, demande au tribunal de : Confirmer la décision de la commission de recours amiable,Condamner la société [9] au paiement

INTELLIGENTE” le 30 novembre 2015 pour les produits et services de la classe 28 “jeux, jouets” et de la marque semi-figurative française n°184442816 “PATE INTELLIGENTE” le 04 avril 2018 pour les mêmes

Elle estime toutefois « curieux » qu’après 5 mois de commandes régulières, entre le 4 juin et le 22 octobre 2020, plus aucune commande n’ait été passée par la société Bigben avant la saisie-contrefaçon

Auprès de l’EARL MAS COQUILLOU : photos lors de l’échange de textos avec la SAS LARRETE ET FILS ou photos à la livraison du matériel en septembre 2021.

[F] est présenté dans le procès-verbal rectificatif des douanes comme « réclamateur », c’est-à-dire comme « le destinataire qui se présente pour demander la livraison des marchandises arrivées » ce qui

et doit être repris (cliché correspondant en page 5).

Les articles 21 à 32 des conditions générales auxquels il est renvoyé en cas de souscription de cette extension sont relatifs au vol , aux bris de glace, de matériel, à la perte de marchandises en cas

N° RG 24/00852 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNRE - jugement du 07 Octobre 2025 Les parties s’opposent en premier lieu sur la chronologie des factures et des paiements.

La livraison est intervenue le 17 juillet 2020 avec un certain nombre de réserves. La S.C.I.

, la date de livraison, l’identité du représentant de la société GEH et les prescriptions légales afférentes au droit de rétractation.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La société défenderesse ne justifie d'aucun paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la demanderesse, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement