Elle soutient qu’aucun manquement à son obligation de vigilance ne peut lui être reproché en présence d’opérations de paiement autorisées, non affectées d’anomalies intellectuelles, ni matérielles.

être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b

Madame [P], [F] [R] fait état d’un père non présent dans la vie de l’enfant.

délictuelles commises dans le cadre de la conclusion des protocoles d'accord transactionnel ; - Condamner l'ensemble des défenderesses au paiement de la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700

La société TEH FRANCE fait valoir que seul l’un des défendeurs, partie non principale à l’instance, a son siège social dans le département des Hauts de Seine.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis

En réponse au moyen tiré de l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice, elle fait valoir que c'est la délivrance du titre exécutoire par le notaire qui a permis la mise en œuvre de procédures

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il pourrait également être fait application des articles L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques et

faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des

paiement En tout état de cause, Condamner Monsieur [T] [X] au paiement de la somme de 1 000,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civileRappeler l’exécution provisoire de droit

[F] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir principalement sa condamnation au paiement des sommes payées en sa qualité de caution.

communiquer tout identifiant, mots de passe et/ou codes accès des différents systèmes informatiques et téléphoniques, Avec pour mission : Se faire communiquer et procéder à la copie de : tout contrat

Il est également fait état de ce que « l’acquéreur déclare avoir été informé dès avant ce jour que compte tenu de la servitude de non aedificandi ci-avant relatée et faute d’accord avec le fonds dominant

de la police nationale ; 10° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur

Pour autant, le propriétaire leur a fait bénéficier de transactions préalables, et le juge des contentieux de la protection a mis en place un moratoire qui n’a jamais été respecté.

sis [Adresse 2] au titre du remboursement de divers frais, alors qu'il estime que ce dernier est responsable des désordres et n'a pas intérêt à agir du fait de la transaction intervenue, il sollicite

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

[O] concluait au débouté, faute pour les demandeurs de démontrer que le passage des réseaux serait non conforme aux engagements contractuels.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.