- Sur les frais exposés non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL JUGEMENT contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées, Signé par Bertrand GAUTIER, 1er

Lorsque la fin de non recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non recevoir.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

, avocat plaidant D'UNE PART ET DEFENDERESSE S.A.R.L.

de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2025.

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire, I. Donne injonction aux parties de rencontrer : M.

Mais dans la mesure où la répartition entre chambres et pôles du tribunal judiciaire de Paris limite la compétence du pôle civil de proximité du tribunal aux actions personnelles ou mobilières jusqu’à

DEBATS: à l’audience publique du 31 Janvier 2024, ORDONNANCE: contradictoire , au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 mars 2024 prorogé au 3 avril 2024 les conseils des parties ayant

MARTINIQUE) demeurant [Adresse 9] non comparante, représentée par Maître Nadine PIDJOT de la SELARL NADINE PIDJOT-ALLARD, société d’avocats au barreau de NOUMEA d’autre part, PARTIES INTERVENANTES :

2023, pour une éventuelle réplique du défendeur avant l'audience de mise en état du 15 janvier 2024.

- Sur les frais exposés non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie

A l'issue des débats les parties ont été informées que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

juge de la mise en état estime que la question de fond dont dépend l’examen de la fin de non-recevoir est complexe.

RÉSIDENCE DU MANOIR DU PARC SIS [Adresse 25] À [Localité 26] dont le siège social est sis [Adresse 13] [Localité 20] représentée par Maître Valérie PIGALLE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2171

[Z] [L] la somme de 800,00 euros au titre des frais irrépétibles ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 4 décembre 2024 à 10 heures, pour conclusions en réplique de la part du syndicat des

- l’article L 133-19 prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il

La SARL All Thermic 37 réplique que selon deux rapports extrajudiciaires et celui du fabricant, il n’y a pas de non-conformité.

partie.

partie.