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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
69652530cdc6046d470ab5fe
9 janvier 2026
alimentaire que Monsieur [K] [L] devra verser à Madame [G] [S] [X] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [N] [X] née le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 15] (974), ladite pension
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4092
26 janvier 2024
En outre, elle perçoit 200 euros de pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants mineurs communs.
JAF
6975f573cdc6046d47a642ce
8 janvier 2026
euros par mois et par enfant ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la
Chambre 2 Cabinet 1
6973b594cdc6046d47735324
13 janvier 2026
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 150 euros le montant de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants [D] et [Z] soit la somme de
JAF CAB 2
67814c9c6d34da2cbdc91c5f
11 octobre 2024
alimentaire que Monsieur [G] [J] [U] devra verser à Madame [Z] [V] épouse [U] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance
69cd8daccdc6046d47ca1f19
1 avril 2026
somme de 280 euros (DEUX CENT QUATRE-VINGTS EUROS), la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de [T], majeur, et de [N], mineure ; CONDAMNE Monsieur [E] [O] à son paiement
JAF section 2 cab 5
66980bb4b60c111a421bea59
16 juillet 2024
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
JAF2
6785849aaaacbea0fe687058
13 janvier 2025
et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; Dit qu'une notice d'information type sera jointe à la copie de la présente décision portant sur une pension alimentaire (
CH3 divorces-contentieux
6780502f9c3ba90f51dca02c
9 janvier 2025
pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en
2ème Chambre - JAF
69e9432ecdc6046d472fed47
3 avril 2026
et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par
65ca49efc0f14416cde28ad1
23 janvier 2024
alimentaire = pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ; RAPPELLE que la contribution à l
65bbc94e9721cd1c6a2d3a95
22 janvier 2024
alimentaire que Monsieur [C] [A] [F] devra verser à Madame [V], [W], [X] [Z] épouse [F] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [Y], [A] [F], né le 8 avril 2011 à
2EME CH CABINET 2
68e88b643ea43407b9fbb0ca
3 juillet 2025
L’article 373-2-2 du même Code dispose qu’en cas de séparation des parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre
69e2ad6ecdc6046d479fc3f2
10 avril 2026
L’article 373-2-2 du Code civil dispose : I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire
Chambre J.A.F. Cab 3
67eee524b848dd6814c6287e
3 avril 2025
procureur de la République ; Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cbdcdc6046d4702aab7
, sauf à ramener la pension alimentaire due par lui à 150 euros par mois, avec par ailleurs un partage par moitié des “frais scolaires et extraordinaires” des deux enfants à charge.
Cabinet 3
67f81ecccf40727a00441542
9 avril 2025
Sur l'intermédiation financière En vertu de l'article 373-2-2 II du Code civil, les pensions alimentaires fixées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont versées par
Chambre de la famille
686d74fca2273490db10c220
7 juillet 2025
des pensions alimentaires ; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires sera mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant fixée à la charge de M.
65bbc9c69721cd1c6a2d4085
pour Madame [G], [H], [I] [K] épouse [V] de contribuer à l’éducation et l’entretien de l’enfant mineur et rejeté, de ce chef, la demande de pension alimentaire ; - renvoyé la cause et les parties à l’
JAF1
69a9053dcdc6046d478d14bb
12 janvier 2026
Fixe la pension alimentaire due par Monsieur [C] [F] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants, [J] [F] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 1] (21), [O] [F] née
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