CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 815 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 3

69652530cdc6046d470ab5fe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

alimentaire que Monsieur [K] [L] devra verser à Madame [G] [S] [X] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [N] [X] née le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 15] (974), ladite pension

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c79721cd1c6a2d4092

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En outre, elle perçoit 200 euros de pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants mineurs communs.

Source officielle
TJ

JAF

6975f573cdc6046d47a642ce

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

euros par mois et par enfant ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973b594cdc6046d47735324

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 150 euros le montant de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants [D] et [Z] soit la somme de

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9c6d34da2cbdc91c5f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

alimentaire que Monsieur [G] [J] [U] devra verser à Madame [Z] [V] épouse [U] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance

Source officielle
TJ

JAF

69cd8daccdc6046d47ca1f19

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

somme de 280 euros (DEUX CENT QUATRE-VINGTS EUROS), la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de [T], majeur, et de [N], mineure ; CONDAMNE Monsieur [E] [O] à son paiement

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bb4b60c111a421bea59

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

Source officielle
TJ

JAF2

6785849aaaacbea0fe687058

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; Dit qu'une notice d'information type sera jointe à la copie de la présente décision portant sur une pension alimentaire (

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6780502f9c3ba90f51dca02c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

69e9432ecdc6046d472fed47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

65ca49efc0f14416cde28ad1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

alimentaire = pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ; RAPPELLE que la contribution à l

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94e9721cd1c6a2d3a95

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

alimentaire que Monsieur [C] [A] [F] devra verser à Madame [V], [W], [X] [Z] épouse [F] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [Y], [A] [F], né le 8 avril 2011 à

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

68e88b643ea43407b9fbb0ca

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 373-2-2 du même Code dispose qu’en cas de séparation des parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad6ecdc6046d479fc3f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

67eee524b848dd6814c6287e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

procureur de la République ; Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cbdcdc6046d4702aab7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, sauf à ramener la pension alimentaire due par lui à 150 euros par mois, avec par ailleurs un partage par moitié des “frais scolaires et extraordinaires” des deux enfants à charge.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ecccf40727a00441542

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l'intermédiation financière En vertu de l'article 373-2-2 II du Code civil, les pensions alimentaires fixées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont versées par

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

686d74fca2273490db10c220

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des pensions alimentaires ; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires sera mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant fixée à la charge de M.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4085

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

pour Madame [G], [H], [I] [K] épouse [V] de contribuer à l’éducation et l’entretien de l’enfant mineur et rejeté, de ce chef, la demande de pension alimentaire ; - renvoyé la cause et les parties à l’

Source officielle
TJ

JAF1

69a9053dcdc6046d478d14bb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Fixe la pension alimentaire due par Monsieur [C] [F] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants, [J] [F] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 1] (21), [O] [F] née

Source officielle

Page 5 sur 91

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.