Un taux de 10% est donc approprié. La Caisse n’apporte aucun élément remettant en cause l’existence de la périarthrite douloureuse constatée par le docteur [W].

de Mlle [J] n’est donc pas avérée.

Il sera donc statué en l’état de l’assignation.

L’action est donc recevable et sera déclarée comme telle.

Mme [X] [L] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision.

L’expert, le Docteur [V], a rendu son rapport le 24 avril 2018. Il considère que l’état de santé de M. [Z] n’est pas consolidé à la date de l’expertise.

[D] ; qu’il ressort du constat produit que les installations sont en parfait état ; que les désordres affectant la toiture ne sont pas de son fait, et qu’en tout état de cause leur réparation incombe au

[F] [P] et Mme [R] [P] produisent plusieurs certificats médicaux dont ceux du docteur [Q] établi les 3 mars 2026 et 12 mars 2026 certifiant que « l’état de santé de M.

Elle fait valoir qu’elle ne peut produire de pièces médicales qui sont couvertes par le secret médical mais rappelle que le médecin conseil de la SASU [2] a eu accès aux pièces médicales dans le cadre

En l'espèce la commission de recours amiable a été saisie préalablement à la présente juridiction et les délais n’ont fait l’objet d’aucune critique. Le recours est donc recevable.

en une pathologie médicalement constatée, et de ce fait, c’est à tort que les parties le qualifient d’état antérieur.

sur les demandes principales : sur la condamnation sous astreinte à faire réaliser les travaux de remise en état de la toiture : Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du PV de constat

le litige ; que les indivisaires n'ont pas pris les choses en main et fait réaliser les travaux adéquats, puisque c'est le syndic voisin qui a agi ; que le notaire de l'indivision a fini par donner son

Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.

’en cas de décision implicite de rejet par défaut de réponse pendant 4 mois c’est le délai de prescription quinquennal de droit commun qui est applicable et court à compter de l’expiration du délai de

’en cas de décision implicite de rejet par défaut de réponse pendant 4 mois c’est le délai de prescription quinquennal de droit commun qui est applicable et court à compter de l’expiration du délai de

Au terme de son rapport du 24 juillet 2020, le Docteur a indiqué se trouver dans l'incapacité de se prononcer sur le fait de savoir si l'état de santé de M.

des lieux, - en l’absence de production des pièces sollicitées par l’assemblée générale, la décision est sans effet.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale énonce que « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera rappelé que le Pôle social n’est pas juge de la décision prise par un organisme social ou sa Commission de recours amiable mais juge du litige lui-même