87-18.170 ; Com. 25 nov. 1997, no 95-21.021 , Bull. civ.

l’organisation judiciaire ; En présence de [V] [S], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Antoine PATINIER représentant PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; Vu le Code

de son état éventuel de vulnérabilité : 1) Lorsque, de manière générale, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l'application

L'article 58 pour sa part prévoit que « L’acte de mariage énonce : - l’année, le mois, le jour et l’heure, - les nom et prénoms, date et lieux de naissance, profession et domicile de chacun des époux

la délivrance d’actes de l’état civil à l’étranger soumis à la seule exigence d’apostille et non plus à celle de la légalisation.

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

[Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté S.A.R.L.

Afin de pouvoir se rendre de son domicile à l'hôpital et en revenir, elle a sollicité la société d'ambulance AMBULANCES MONDIAL Le 24 mai 2025, elle était transportée et ramenée à son domicile aux alentours

informé l'opérateur cle ces déplacements, alors qu'il ne s'agit pas d'une cause de cessation des paiements prévue parle règlement chômage du 26juillet 2019.

peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire

du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour

L’article 4. 1 du règlement prévoit que : « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les

présence de [I] [O] , interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 14] ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence

droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

: chez MAISON ARRET [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Non représenté [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant

Cet acte indique : a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance [...]”.

dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement