Les échéances étant demeurées impayées, la déchéance du terme du prêt querellé a été acquise.

Créancier inscrit en vertu : - d'un privilège de prêteur de deniers en date du 16 septembre 2011 publié au SPF de [Localité 12] 1er bureau le 29 septembre 20211 sous les références 3504P02 volume 2011

Elle conteste être garant de paiement des factures des entreprises, précisant être seulement prêteur de deniers aux termes d’un contrat de prêt consenti à la société FONCIERE FT MARSEILLE.

d’un montant de 203 033,37 € au taux d’intérêt de 3 % l'an, remboursable en 300 mensualités, garanti par l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers inscrite au service de la publicité foncière

SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant ET : LE CREDIT LYONNAIS, soit pour lui au domicile élu dans son inscription de privilège de prêteur

par la Caisse de Crédit Mutuel Dijon Théâtre Mirande au profit de ce dernier, à hauteur de 120.350 euros au taux de 4,00% l'an, TEG de 4,414% l'an, avec inscription en garantie de privilège de prêteur

euros en vertu de la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 12 juin 2007 par Maître [N] [B], notaire associé à [Localité 10], que la créance est garantie par une inscription de privilège de prêteur

acte authentique dressé par Maître [G] [M], notaire à la résidence de Faulx, en date du 22 février 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a consenti à Monsieur [H] [P] : – un prêt

Madame Agnès MOUCHEL, Président ; Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ; Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier

reçu le 21 Novembre 2011 par Maître [D] [Z], notaire associé de la société civile professionnelle “[K] [G] et [D] [Z], notaires associés” titulaires d’un Office notarial à [Localité 4] (38) contenant prêt

suit : EXPOSE DU LITIGE : Par un acte authentique dressé le 06 octobre 2016 par Maître [H] [Q], notaire à Nancy, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a consenti à la SCI BR un prêt

expression d’un droit propre de la société de cautionnement, qui procède de l’avance de fonds et du paiement pour le compte d’autrui, et n’est pas fondé sur les droits du créancier initial, à savoir le prêteur

Madame Agnès MOUCHEL, Président ; Assistée de Madame Valérie BORG, Greffier ; Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier

Madame Agnès MOUCHEL, Président ; Assistée de Madame Valérie BORG, Greffier ; Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier

Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 649 305 000 euros, N°SIREN 775 559 404 RCS MARSEILLE, dont le siège social est [Adresse 20] - priviliège de prêteur

La somme de 17 776,88 euros a été attribuée à la [4], créancier privilégié en qualité de prêteur de deniers, au prorata de ses créances pour lesquelles il bénéficie d’un privilège.

de 4,60 % l'an.En garantie des engagements souscrits, le créancier poursuivant justifie avoir fait inscrire sur le bien objet de la présente procédure de saisie (i) une inscription de privilège de prêteur

[R], [B], [P] [M] d’une somme globale de 132.292€, pour lequel un bordereau d’inscription d’un privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle a été publié le 4 mars 2010 au Service de

Z], Notaire membre de la société dénommée “NOTAIRES FOCH” SARL titulaire d’un Office Notarial ayant son siège à [Localité 5] (69) le 07 Décembre 2020 - d’un bordereau d’inscription de privilège de prêteur

par une inscription en privilège du prêteur de deniers en remplacement de la caution, ce que Mme [N] a refusé.