AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Droit Commun
67973d3f57f17f9be6a46781
1 octobre 2024
1 octobre 2024
/Me [O] MAÏO Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA Nous, Pauline SZCZURKOWSKI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de
Source officiellePage 5 sur 1483
1ère chambre
6a15f915cdc6046d4706d0db
22 mai 2026
22 mai 2026
FAIRE APPLICATION des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, aux termes duquel les décisions de première instance sont exécutoires de droit par provision.
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