ne peut pas être engagée, pas plus que la garantie de l’assureur dommages-ouvrage ne peut être mobilisée, - que les désordres relatifs à l’absence de ventilation du vide sanitaire et du garage, ainsi

À titre subsidiaire la construction bénéficiait de la garantie décennale du [Localité 2] qui ne pouvait soutenir qu’il s’agissait d’un contrat de construction de maison individuelle.

Subsidiairement, elle demande la garantie de son propre assureur décennal, la société XL INSURANCE SE.

En conséquence, le désordre ne relève pas de la garantie décennale.

Sur la responsabilité en garantie des vices cachés Sur les désordres relatifs à la pompe à chaleur L’article 1641 du code civil prévoit : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Sur la garantie d’assurance décennale due par AXA Selon l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

décennale.

à sa charge ; condamner Axa France IARD à garantir Johnson Controls Industries des condamnations mises à sa charge ; rejeter les appels en garantie dirigés à leur encontre ; condamner in solidum tous les

En cas de mobilisation d’une des garanties souscrites, FAIRE APPLICATION DES FRANCHISES CONTRACTUELLES à savoir : - En cas d’application de la garantie « Responsabilité décennale » : 1.000 € CONDAMNER

La nature décennale du désordre n'est pas sérieusement discutée et le vendeur réputé constructeur (Armorique Habitat) déclare être tenu à la garantie décennale à l'endroit des acheteurs.

JUGER que les recours entre constructeurs ne peuvent être fondés sur la garantie décennale des constructeurs (1792 du Code civil) dès lors que l’action décennale est une action strictement personnelle

- sur la garantie des assureurs La MAF et AXA ne contestent pas garantir la SELARL architecture Robinson & associés pour la première, M.

, JUGER que la responsabilité décennale des sociétés ISMA et de MGR est engagée, JUGER que le désordre affectant le volet roulant du garage et sa porte d’accès (D), réservé à la prise de possession par

de la Société MEGEVAND, dès lors que les désordres qui lui sont imputés ne relèvent pas de la responsabilité décennale des constructeurs, que la garantie décennale des MMA n'est pas mobilisable et qu'aucune

, JUGER que les garanties souscrites n’ont pas vocation à être mobilisées au titre de désordres apparents à la réception ou au titre de non-conformités tant sur la garantie décennale que la garantie couvrant

décennale et étant « forcloses ».

Elle précise qu’au vu de la date de souscription de la police d’assurance responsabilité civile décennale par la société BCV CARRELAGES ET REVETEMENTS, sa garantie ne peut être acquise qu’au titre des

décennale pour ce désordre et qu'en tout état de cause ce désordre aurait été apparent ce qui exclurait également cette garantie et qu'aucun des autres désordres ne serait de nature décennale.

MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles font valoir que leurs garanties ne sont pas mobilisables s’agissant de désordres qui ne sont pas de nature décennale.

, sur le fondement de la garantie décennale aux fins d'indemnisation de ses préjudices, soit plus de 10 années après la réception de l'ouvrage.