Pour s’opposer au paiement d’une indemnité d’occupation, la société HABITAT RB fait valoir qu’elle n’a occupé qu’un bureau du local et qu’elle n’occupe plus les lieux depuis avril 2023.

La société [3] conteste cette réintégration en indiquant qu'elle a transmis les ordres de mission et les bulletins de paie montrant la prime versée pour les horaires déclarés et que cette prime a bien

Le courrier mentionne qu’à défaut de paiement sous huit jours, le débiteur encourt la déchéance du terme du prêt, le paiement d’intérêts majorés et d’une indemnité représentant 7% des sommes dues.

[K] [Z] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 29 octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Sur la provision et l’expertise 8) Allouer à Monsieur [P] [S], une indemnité provisionnelle de 30 000 € ; 9) Ordonner, avant dire le droit, une expertise médicale de Monsieur [P] [S] aux frais de KOELIS

Pour le surplus des documents sollicités, elle déclare soit que ceux-ci ne sont plus en sa possession soit qu’ils n’existent pas.

Elle précise qu'elle demande que l'assiette du doublement des intérêts soit constituée du montant total de l'indemnité allouée par le tribunal, en ce compris les provisions et avant déduction de la créance

possession de l’ouvrage suite au constat ; or la Cour de cassation considère que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement d’une partie substantielle des travaux suffit à caractériser la volonté

l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession. 1-poteau sur la terrasse.

rendre une partie du prix.

Ce courrier intervenant près d’un an après l’entrée des locataires dans les lieux, il ne permet pas d’établir la présence d’humidité dans le logement au jour de la prise en possession des lieux.

de possession des lieux par l’expropriant uen fois que celui-ci a consigné les indemnités fixées par le juge de l’expropriation.

(page 11) La demanderesse indique que la réitération de la vente n’a pas eu lieu dans les délais impartis.

A noter par ailleurs que cette mauvaise position a justifié la seconde intervention du docteur [L], ce que retient expressément l’expert judiciaire (page 8 paragraphes « liens de causalité » et « pluralité

De même sont pris en compte des rappels de salaire de la période de référence et les indemnités de congés payés ( mais non l’indemnité compensatrice de congés payés non pris ou l’indemnité compensatrice

Il indique que ce refus d’indemnisation lui a causé un préjudice, dès lors qu’il a été privé d’indemnités pendant trois mois et demi alors que sa situation familiale était critique en raison de la grave

Sur la demande principale en paiement des indemnités contractuelles d'assurance Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement

Le 14 février 2022, un procès-verbal de prise de possession des locaux a été établi.

A cet égard, il y a effectivement lieu d’indemniser Madame [L] sur la base d’un coût horaire de 16 € s’agissant d’une aide humaine n’ayant pas donné lieu au paiement de charges sociales.