sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

annuellement sur l’indice des loyers commerciaux, l’indice de base étant le dernier indice publié au 1er octobre 2017 ; Ordonner n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile

Tel qu’indiqué précédemment, le contrat de sous-location litigieux est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable aux procédures

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Madame [K] [T], dans ses dernières conclusions du 1er septembre 2023, ne formule aucune demande contre son employeur, mais demande au tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1103 du code civil

789 alinéa 1er, 802 alinéa 1er (ancien), 810 à 814 (anciens), 1153 et suivants, 1202 (ancien), 1231-6 alinéas 1er et 3, 1310, 1343-2 et 1353 alinéa 1er, du code de procédure civile et notamment ses articles

[O] et de Mme [PC] et à leur condamnation ou tout autre succombant à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

La procédure, enrôlée sous le n° RG 24/3428, a été jointe à la procédure initiale par ordonnance du 17 septembre 2024.

et accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2 692,53 euros jusqu’au 21 mars 2025 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 6 juillet 2017 par M.

Or, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous

d'habitation, pour une durée de neuf années, à compter rétroactivement du 1er septembre 2000, moyennant un loyer annuel de 21 290 francs, payable trimestriellement à terme échu.